Responsabilite Civile Dissertation

juridiques sont des évènements, des faits volontaires ou non, dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues. Exemple : un accident de la circulation, la naissance. Classez les obligations selon leur source, selon leur objet (d’après le Code Civil) et selon leurs effets (d’après la jurisprudence). Donnez un exemple pour chacun des types. Classification des obligations selon leur origine ▪ Obligations légales découlant de la loi et s’imposant à tous (exemple : le Code de la Route) ▪ Obligations

on oppose les actes juridiques aux faits juridiques. Définition de faits juridique: Cʼest un événement volontaire ou non qui engage des effets de droits (juridiques). Les actes juridiques engagent une responsabilité contractuelle (lié au contrat). Les faits juridiques engagent une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle (délictuelle = délit volontaire (ex: vol) -- quasi-délictuelle = délit non volontaire) En droit, on ne prouve pas de la même façon les faits et les actes juridiques. La preuve

informations. Selon cette loi, la seule qualité de l’information c’est l’exactitude. Documents, sons, données de toute nature peuvent être des informations… La recherche d’information a changé. La disponibilité de l’information est une qualité. Responsabilité civile (but : réparer un dommage subit) et pénale (but : punir, infliger une peine à la personne qui a commis une contravention un délit ou un crime) La diffamation c’est accuser quelqu’un d’un délit ou d’un crime qui n’a pas commis. Dénonciation

des droits consentis et des obligations souscrites; parfois aussi qu’il les mette en garde des risques et les conséquences économiques des opérations. Ceci d’une part, d’autre part, les juges favorisent de plus en plus la mise en jeu de la responsabilité notariale à même d’en faire un phénomène d’une notoriété grandissante. En effet, les notaires condamnés sont de plus en plus nombreux au fil des décisions de justice. Ils seront ainsi responsables civilement pour avoir causé un dommage à leurs

Qualification/ problématique | Analyse de document | Choisir les modalité de mise en œuvre de la responsabilité pour concurrence déloyale du cas | | | comparaison de l'action en contrefaçon (chap n°23) et de l'action en concurrence déloyale (chap n°24) | Action en concurrence déloyale | action en contrefaçon | Fondements | Droit commun de responsabilité civile extra-contractuelle | Droit spécial =Code de la propriété industrielle + code pénal car c'est

distingue l - Quelque soit le domaine de responsabilité, afin d'engager la responsabilité de l'auteur d'un dommage, 3 éléments sont à réunir. Il faut d'abord démontrer l'existence d'un dommage. + fait générateur de responsabilité : une faute + un lien de causalité entre la faute et le dommage. - Ici, c'est la responsabilité délictuelle qui nous intéresse. En ce qui concerne le fait générateur de responsabilité, autrement dit la faute, il faut savoir que le droit civil ne prévoit pas de liste pré-établie

juridiques de ces textes. Ces codes de bonnes conduites sont, comme le rappelle le texte, qualifiés de "droit mou". Ce terme vient du fait qu'ils ont des conséquences juridiques très limitées (A), mais cela ne signifie pas l'absence totale de responsabilité de l'auteur (B). A. Des textes vagues aux conséquences limitées. Si ces textes peuvent être "source d'inspritation pour le pouvoir législatif" (32. ligne1-2), les auteurs de ceux-ci tentent tant bien que mal de se dégager de toute contrainte

attendre qu’il se produise pour reconnaître après coup votre responsabilité ? Ne peut-on, avant quelque’ atteinte, être responsable de son action ? - La responsabilité civile tend à compenser ces atteintes, répond le juriste, voilà près de deux siècles que tous les juristes entendent ainsi le terme « responsabilité ». Ce n’est pas possible, il y a les textes du Code Civil! Cela serait énorme, ce serait une révolution…imaginer que la responsabilité puisse indemniser, réparer mais aussi anticiper ! Ce dialogue

La responsabilité délictuelle peut être définie comme l'obligation de répondre des conséquences dommageables de la violation d'une obligation générale de ne causer aucuns dommages à autrui En l'espèce, Perséphone travaille dans un cabinet d'avocat. Un soir son employeur la retient à son travail, et ce même soir en rentrant chez elle se fait agressée. Inconsciente, elle est hospitalisée d'urgence dans une clinique où elle subit une intervention chirurgicale. Lors de cette intervention le médecin commet

| |Les conditions communes à toutes les responsabilités délictuelles | Civ. 2e 22 février 1995 Dans cet arrêt la cour de cassation nous rappelle que l’auteur d’un délit ou quasi-délit est tenu à réparation intégrale du dommage qu’il a causé. De plus elle précise que la responsabilité délictuelle ne dépend pas de la conscience que la victime a de son dommage, mais de la