De la négociation au contrat

Introduction: Définition du contrat: Le contrat est un acte juridique. Définition de lʼacte juridique: Cʼest une manifestation de volonté. Il y a deux sortes dʼacte juridique: Les actes unilatéraux: acte qui nʼengage quʼune seule personne. Ex: un testament, une remise de dette (annulation de reconnaissance de dette). Les actes bilatéraux (acte synallagmatique): acte qui engage deux personnes. Ex: les contrats (de mariage, de travail...).

En droit, on oppose les actes juridiques aux faits juridiques. Définition de faits juridique: Cʼest un événement volontaire ou non qui engage des effets de droits (juridiques). Les actes juridiques engagent une responsabilité contractuelle (lié au contrat). Les faits juridiques engagent une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle (délictuelle = délit volontaire (ex: vol) -- quasi-délictuelle = délit non volontaire) En droit, on ne prouve pas de la même façon les faits et les actes juridiques. La preuve dʼun acte juridique est le contrat lui-même. En France, un acte écrit est très souvent une preuve PARFAITE. En revanche, les faits juridiques peuvent se prouver librement. Tout type de preuve est admis (aussi bien les preuves parfaites que les preuves imparfaites (ex: témoignage)).

I/ Le cadre juridique des négociations.

“Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”
Il y a une période précontractuelle ou il peut y avoir des pourparlers et des avants contrats qui vont permettre de négocier le futur contrat. Attention, tous les contrats ne sont pas négociés (ex: contrat dʼassurance, contrat de téléphonie mobile).

A) La phase de libertés contractuelle. Il y a 3 libertés contractuelles : 1- Toute personne est libre de signer ou non un contrat (cette liberté se base sur lʼautonomie de la volonté de Kant). Seul une volonté libre et éclairée peut se créer sa propre loi