Responsabilite Civile Dissertation

avoir d’assurance incendie. En revanche, un locataire y est contraint. C’est une assurance de dommage qui indemnise le bien et les préjudices causés aux voisins et aux tiers. Si l’incendie est en dehors des locaux, c’est la garantie de responsabilité civile chef de famille qui rentre en jeu et non la garantie incendie. L’objet est la garantie incendie : L’assureur indemnise les biens assurés brulés quel que soit le lieu de départ, chez le voisin ou à l’extérieur du bien assuré. Si c’est

Le D.O.C. a été promulgué en même temps qu’autres textes, en occurrence, on peut mentionner le code de commerce, l’organisation judiciaire du protectorat français du Maroc, la procédure civile et la procédure criminelle. Le D.O.C. a été introduit par les autorités Françaises en 1913, une transplantation du Code civil français du 19éme siècle, et qui subsiste et survie jusqu’à nos jours, ce qui démontre d’ailleurs son importance. L’introduction de ce texte au Maroc coïncide avec l’occupation des autorités

Arrêt rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de cassation du 7 Mars 1989. Le 17 Janvier 1982, M. X est retrouvé sur la voie de la gare de Pierrefitte avec les jambes sectionnées par les roues d’un train. Selon ses dires, il aurait glissé sur le quai verglacé après être descendu d’une voiture. M. X a donc assigné la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice considérant que cela était la conséquence d’un manquement aux obligations contractuelles du transporteur qui aurait laissé

Dominique Thouvenin Responsabilité médicale : de quoi s'agit-il exactement ? (Commentaire) In: Sciences sociales et santé. Volume 24, n°2, 2006. pp. 35-42. Citer ce document / Cite this document : Thouvenin Dominique. Responsabilité médicale : de quoi s'agit-il exactement ? (Commentaire). In: Sciences sociales et santé. Volume 24, n°2, 2006. pp. 35-42. doi : 10.3406/sosan.2006.1678 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/sosan_0294-0337_2006_num_24_2_1678 Sciences Sociales

accident de circulation trouve sa source dans la responsabilité délictuelle (par opposition à la responsabilité contractuelle) qu’assume le propriétaire du véhicule et de manière générale le civilement responsable. Le contrat d’assurance peut intervenir dans cette hypothèse pour prendre en charge tout ou partie des indemnités dues par le débiteur à la suite d’un dommage causé aux tiers. C’est le rôle de tous les contrats d’assurance de responsabilité. Dans tous les cas de figure, les contrats d’assurance

acteurs, et d’autre part la croissance exponentielle des textes législatifs et jurisprudentiels venant s’immiscer dans les contrats, qui cherchent sans cesse à mieux protéger les parties. Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Civil français : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Il crée donc des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune des

------------------------------------------------- Les Responsabilités professionnelles : I. La notion de  responsabilité Responsabilité : Répondre « de ». En droit la responsabilité est une obligation de répondre d’un dommage que l’on a causé à autrui. Cela implique que la victime peut attraire le responsable en justice afin de le faire condamné. II. Typologie des responsabilités juridiques A. Les responsabilités destinées à réparer le préjudice du patient. 1. La responsabilité civile. La responsabilité civile est l’obligation

Assurance et responsabilité civile Introduction : Tout contrat d’assurance crée des obligations. On entend par obligation « le lien de droit existant entre deux personnes et en vertu duquel l’une est en droit d’exiger quelque chose de l’autre ». Les obligations sont très variées. On les classe selon deux critères : leur objet ou leur source. Lorsqu’on se réfère à l’objet, l’obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Le critère de la source met en relief le fait

livraison puisqu’il assure n’avoir jamais été payé en contrepartie. De plus, on peut imaginer aisément que le retard d’exécution de livraison que Monsieur Yves Han a subit, lui a causé un préjudice. Application de la règle L’article 1315 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier la paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Ici Monsieur Yves Han réclame l’exécution

et de conseil Section 2 : critères de qualification de la faute précontractuelle §1 la faute précontractuelle doit-elle être intentionnelle ? § 2 La faute doit-elle être grave ? Partie 2 la responsabilité précontractuelle. Section I : le fondement controversé de la responsabilité précontractuelle. § 1 la théorie d’Ihreing § 2 la théorie de l’abus de droit Section 2 la sanction de la faute précontractuelle. § 1 en cas d’échec de la négociation. § 2 en cas de succès