Application 1
Identification et formulation du problème juridique
Monsieur Yves Han, a payé à l’avance sa commande de 50 manteaux pour un montant de 5000 Euros à la société Mérusier. Aucun écrit n’a été établit entre les parties et Monsieur Lhabile nie avoir reçu cet argent, alors que son compte a été débité.
Le litige fait suite au refus du fournisseur d’assurer la livraison puisqu’il assure n’avoir jamais été payé en contrepartie. De plus, on peut imaginer aisément que le retard d’exécution de livraison que Monsieur Yves Han a subit, lui a causé un préjudice.

Application de la règle
L’article 1315 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier la paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Ici Monsieur Yves Han réclame l’exécution de l’obligation de livraison de son fournisseur ou le remboursement de sa commande. Les prestations promises n’ayant pas été exécutées, ni honnêtement ni loyalement. Il supporte donc la charge de la preuve. A l’égard des commerçants les actes peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il en soit disposer autrement par la loi.

Quel est l’objet de la preuve?
Monsieur Yves Han doit prouver l’existence d’un droit à être remboursé ou d’un droit à mettre en demeure de livrer la commande passée. A savoir la résolution du contrat ou sa mise en possession de la chose. Ce droit est né du paiement par avance de sa commande et de son encaissement. Il doit donc prouver qu’un contrat le lie à la société Mérusier.

Comment prouver l’existence d’un contrat de vente de livraison commerciale ?
Le contrat de vente commercial est un acte juridique. Monsieur Yves Han ayant payé la somme de 5000,00 Euros, cet acte juridique étant supérieur à 1500 Euros doit être prouvé par écrit. En effet, l’article 1341 du code civil prévoit que ce type d’acte doit être passé devant notaire ou sous signature privée de toutes