Responsabilité civile

------------------------------------------------- Chapitre 10 : Les dommages et leur réparation : la responsabilité civile 1. Distinguez dommage et préjudice. Dommage : Altération volontaire ou non causée par un tiers d’un bien ou d’un droit appartenant à celui qui s’en plaint ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d’une chance. Il y a des dommages physiques, matériels et moraux. La réparation d’un dommage consiste dans le versement de dommage intérêt. Préjudice : Dommage

Courriel : … Montréal, le 23 septembre 2011 ------------------------------------------------- Avis juridique Destinataire : Madame Carine Laurier Dossier : nº ABC-123 ------------------------------------------------- Objet : Recours en responsabilité civile pour compensation d’un dommage ------------------------------------------------- Vous-même c. Robert M. Laurier, Lors de notre rencontre du Mercredi 24 août 2011, vous avez exposé votre situation et vous nous avez confié le mandat de déterminer

CHAPITRE 2 : Les différents régimes de la responsabilité civile délictuelle La responsabilité du fait personel Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle : • une faute, • un dommage, • un lien de causalité entre la faute et le dommage. a. La faute (ou fait générateur) L’article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de

La responsabilité des enfants mineurs Introduction La personnalité juridique de l'enfant est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. En tant que personne, l'enfant est titulaire d'un certain nombre de droits subjectifs, c'est à dire de prérogatives dont il peut exiger le respect. Les plus importantes concernent son identité et son autonomie patrimoniale. Quelles sont les responsabilités des enfants mineurs? Ce dossier est composé en 3 parties: il traitera en premier lieu

Date : Le 7 avril 2011 ------------------------------------------------- Avis juridique Destinataire : Monsieur Maxime Picard ------------------------------------------------- Objet : Recours en responsabilité civile pour compensation d’un dommage M. Picard, Lors de votre rencontre avec l’un de mes collègues, vous avez exposé votre situation dont je me suis informée à la lecture de votre dossier. Vous m’avez confié le mandat d’analyser la possibilité d’un recours qui vous permettrait d’obtenir

contrat (échange de consentement, licéité de l’objet et de la cause du contrat), * les effets du contrat à l’égard des tiers, * les conséquences de l’inexécution du contrat, * la validité des clauses limitatives et d’exclusion de responsabilité, * les délais de prescription. Dans le domaine international, les partenaires ont la liberté de choisir la loi qui sera applicable à leur contrat, cette loi peut être choisie indépendamment du domicile et de la nationalité des parties. Une

TITRE II – LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE OU QUSI DELICTUELLE Introduction : On parle de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle quand la responsabilité d’une personne est engagée car elle a causé un dommage à autrui en dehors de toute relation contractuelle. Pour qu’il y est responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle il n’est pas exigé qu’elle est commis un faute personnel. Exemple : les parents voient leur responsabilité civile délictuelle quasi-délictuelle

distinction avec l’atteinte à la vie privé (lire son journal intime) dont la prescription est de 3 ans Exemple : Tous les chauffeurs de taxi arabe ont fait un recours collectif : il faut prouver le dommage pour tous les membres - les règles de la responsabilité civile s’applique ainsi, le fait que ce soit vrai ne constitue pas nécessairement une défense. Affaire Desrosiers c. Quebecor : un individu qui été député fédéral pour les conservateurs et il voulait se représenté, mais un journaliste a découvert

Les engagements sont formalisés par des promesses plus ou moins solennelles et des serments. Ainsi l’engagement maçonnique découle d’abord du serment que l’on prête lors de l’initiation. Plusieurs points me paraissent importants : • Tout d’abord la promesse de ne jamais révéler aucun des secrets de la Franc-maçonnerie, secrets d’appartenance, de délibération et secrets liés aux rituels et symboles. • L’observation consciencieuse des principes de l’Ordre maçonnique qui implique de nous

Analyse de données Module 4 : L’ACP en pratique M4 L’analyse en composantes principales en pratique Après avoir vu sa formalisation mathématique dans le module précédent, on s’intéresse ici à l’utilisation pratique de l’ACP. 1 Objectifs L’objectif de l’analyse en composantes principales (ou ACP) est purement descriptif : il s’agit « d’explorer » un ensemble d’observations rassemblées sous la forme d’un tableau de données indiquant pour chaque unité statistique les valeurs observées