Responsabilité délictuelle

LES QUASI-CONTRATS ET LA RESPONSABILITE Séance 6 : Le fait d'autrui Objet : Commentaire de l'arrêt Bertan de la seconde chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997. Depuis déjà deux décennies, l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, concernant la responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants, est marquée par un souci d'objectivisation

contrat mal exécuté ou inexécuté. Si les tiers ne peuvent prétendre devenir créanciers par l’effet d’un contrat auquel ils n’ont pas été partie, l’inexécution du contrat par une partie peut être invoquée par les tiers comme fait constitutif de responsabilité délictuelle. Les tiers peuvent se prévaloir du contrat. Certes les tiers ne peuvent exiger à leur profit l'exécution d'une obligation. Cependant les tiers peuvent invoquer le contrat, ces effets ou son exécution comme des éléments de fait. Par exemple

nécessité qu'existe une véritable lésion subie par la victime, laquelle doit pouvoir démontrer qu'elle a éprouvé une perte ou une dégradation par rapport à un état antérieur. L'exigence d'un dommage certain signifie surtout qu'il ne peut y avoir de responsabilité que si l'on a la certitude que le dommage s'est déjà réalisé (préjudice actuel) ou se réalisera (préjudice futur). En l’espèce on a deux victimes avec d'une part Félix qui subit une atteinte à l'intégrité physique. C'est un préjudice corporel

CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes. Responsabilité vient du latin respondere qui signifie simplement répondre de ses actes. D’un point de vue philosophique, la responsabilité va apparaître comme une condition de la liberté. D’autre part, la responsabilité juridique

fait juridique et ne doit pas lui porter atteinte. Cass. Ass.plen 6 octobre 2006. l'argument des requerants , on ne peut pas engager leur responsabilité sans faute délictuelle . La portée : revirement de jurisprudence , c'est le principe de l'identité des faute délictuelle et contractuelle . Une faute contractuelle ipso facto une faute délictuelle. Exercice : commentaire Civ 2eme, 10 mai 2007. quels étaient les arguments des requérants. Le requerant estime dans le premier attendu que

droit français le Code Civil de 1804, dit code de Napoléon, dont la vocation était universaliste. •  Nous parlons donc de DROIT CIVIL. •  Dans le droit civil, le droit des obligations définit les règles du DROIT DES CONTRATS et du droit de la responsabilité civile. •  Le droit privé recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Cours de Droit des contrat: G.Zara 7 Droit PUBLIC Quel Type de Droit est appliqué en France? •  Le droit

(D1, D2, etc…) ont causé un acte dommageable à la victime (V), dans des circonstances qui les lieraient sous l’angle de la responsabilité civile. Par ailleurs, autant D1 que D2 auraient pu causer le préjudice à V, mais il n’est pas possible de déterminer lequel des deux serait responsable, ou aurait pu l’avoir causé. Cette contribution ne prétend pas traiter de la responsabilité jointe d’auteurs multiples, étant donné que cette situation se présente indépendamment de la causalité (par exemple, en autorisant

doctrine puis dans la loi de 1898. Mais jusqu'en 1911, la jurisprudence était très hésitante quant au fondement de cette obligation : reposait-elle sur l'article 1384 du Code civil et donc sur un fondement délictuel comme l'a suggéré l'arrêt Teffaine de 1896 établissant le principe de la responsabilité sans faute, ou bien faisait-elle nier le principe de l'autonomie de la volonté et forcer le contrat, plaçant ainsi l'obligation de sécurité sur un fondement contractuel ? En interprétant le contrat il arrive

préjudice subi par son client. Cet arrêt est doublement intéressant en ce qu'il permet, d'une part, de considérer le silence entraînant un dol par réticence qui est une cause de l'annulation du contrat (I) et, d'autre part, de voir le caractère délictuel du dol par réticence qui entraîne le paiement de dommages-intérêts(II). I. Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information : un caractéristique du dol. Dans l'arrêt étudié, les juges constatent d'une part que le silence du vendeur

équilibre entre liberté de révocation et exigences de sécurité juridique. Cette décision soulève toutefois d’autres questionnements. L’obligation de maintenir son offre pendant le délai déterminé est posée au visa de l’article 1134, concernant la responsabilité contractuelle. II le visa de l’article 1134 utilisé pour valider l’efficacité de l’acceptation Le juge suprême semble utiliser l’article 1134 du code civil pour trouver un fondement à l’obligation de maintenir l’offre (A); ce choix