Responsabilité délictuelle

28 A – L’effet relatif 28 B – Le principe de l’opposabilité 29 § 3. L’inexécution du contrat 30 A – Les actions et sanctions de l’inexécution volontaire du contrat 30 B – L’impossibilité d’exécuter un contrat 34 C – Les clauses limitatives de responsabilité 35 LES QUASI CONTRATS 35 § 1. Propos introductif : le quasi contrat un concept flou 35 § 2. L’évolution des quasis contrats 36 A - La prise en considération de la faute 36 1) La répétition de l’indu 36 1) L’enrichissement sans cause 37 B – Preuve

 De nos jours la responsabilité du fait d’autrui est un principe essentiel. Avec le développement du machinisme et de l’industrialisation, de nombreux dommages sont causés et les jurisprudences donnés diverses solutions qui ont fait évoluer le droit en matière de responsabilité du fait d’autrui. Responsabilités est une obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat ( responsabilité contractuelle) soit la violation du devoir général de ne causer aucun dommage a

informations techniques ou commerciales divulguées à cette occasion. Ainsi, même si aucune convention n’explicite le respect du secret des informations échangées, un partenaire ne peut pas rompre le secret sous peine de voir sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle engagée. 1 B – Les différentes formes de pourparlers Les négociations préalables à la conclusion d’un contrat peuvent elles-mêmes donner lieu à la rédaction de documents spécifiques. • Le contrat de négociation officialise

Droit de la responsabilité civile          INTRODUCTION Section 1. Distinction avec les autres formes de responsabilités Le but de la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être

droits de la personne ? → Chapitre 1 : Acte et fait juridiques. Acte juridique : unilatéral/bilatéral/plurilatéral, créer/constater/transférer/éteindre des droits. Fait juridique : volontaire ou involontaire. Obligations : légale/contractuelle/délictuelle, donner/faire/ne pas faire, moyen/résultat. → Chapitre 2 : Le contrat. Diversité et unité des contrats. Classification des contrats : individuel/collectif, gré à gré/adhésion, consensuel/solennel, exécution instantanée/successive, synallagmatique/unilatéral

CHAPITRE : LA RESPONSABILITE On distingue ; la responsabilité civile et la responsabilité pénale. I) La responsabilité civile A) Définition : Il s’agit de l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Le dommage peut être : matériel, corporel, moral. La victime (=autrui) peut être une victime directe ou indirecte (on parle de victime par ricochet). L’auteur du dommage sera condamné à des sanctions civiles (notamment allocation de dommages et intérêts). Les qualités

OBJET D’ÉTUDE : LA RESPONSABILITE D’UNE ENTREPRISE OBJECTIF DE L’ÉTUDE : Vous êtes chargé(e) de réaliser une synthèse sur la mise en œuvre de la responsabilité d’une entreprise de votre choix. Vous choisirez une entreprise dont la responsabilité civile (délictuelle ou contractuelle) et/ou pénale a été mise en cause ou est mise en cause actuellement. Vous étudierez les différents éléments constitutifs de la mise en œuvre de la responsabilité (nature de la responsabilité, faute commise, dommages

contractuelle par l’une des parties peut ainsi engagé sa responsabilité délictuelle à l’égard du contractant victime de l’inexécution Clause de non concurrence stipulé dans les contrats de travail : les tiers qui embauchent le salarié alors qu’il a connaissance de cette clause est considéré comme fautive, bien qu’il soit tiers au contrat dans lequel, elle est stipulé. La clause lui est opposable. Néanmoins, sa responsabilité est délictuelle puisque le contrat n’est pas la source mais obligation légale

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

Consommation, et non plus du droit des obligations, en ce qui concerne la pratique douteuse des loteries publicitaires. [...] [...] Le destinataire pourrait ainsi demander à obtenir le gain promis. Elle va jusqu’à déclarer que la nature de la responsabilité de l’entreprise est contractuelle : puisque l’entreprise fait une offre ferme, et qu’elle demande au destinataire de répondre pour confirmer son acceptation, un contrat serait formé et la victime pourrait alors tenter une action en exécution du