Responsabilité délictuelle

s’engage à faire un apport, en numéraire ou en nature. - S’agissant du partage des bénéfices, le protocole d’accord prévoit une répartition conforme à la loi. Rien n’est dit sur les pertes, mais on peut considérer que la SARL est une société à responsabilité limitée, il n’est donc pas nécessaire de prévoir une contribution spéciale aux pertes. - S’agissant de l’affectio societatis, la signature d’un protocole d’accord suffit à montrer la volonté de collaborer sur un pied d’égalité. 2. Problème

Par son arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation prend parti sur une question qui fait difficulté depuis plus d'un siècle, celle de la responsabilité du débiteur vis-à-vis du tiers auquel le manquement à une obligation contractuelle a causé un dommage. De fait, si la question est importante et a suscité un contentieux considérable, c'est qu'elle se pose dans toutes sortes de situations qui se présentent quotidiennement dans la pratique(1). La plus simple est celle

de la responsabilité fait partie du droit des obligations. - Présentation de la notion d’obligation, de créancier, de débiteur : pourquoi dois-je payer des DI à autrui ? - Distinction de l’acte et du fait juridique ; présentation des différentes sources d’obligations Le droit de la responsabilité se définit comme le droit des obligations délictuelles. - Distinction et enjeu de la « responsabilité délictuelle » et de « la responsabilité contractuelle » Le droit de la responsabilité exige

seulement tenu d’assurer la prestation principale mais a aussi l’obligation de veiller à la sécurité du créancier. Si le créancier échoue à remplir sa responsabilité la victime du dommage corporel contractuel peut demander réparation du préjudice subi en vertu de cette obligation. Mais dans quelles conditions et sous quel critère la responsabilité du créancier est-elle mise en cause ? L’obligation de sécurité créée par le juge au début du siècle dernier n’a cessé d’être utilisé depuis et a remplacé

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

préjudice moral, matériel, la perte de chance, et le préjudice des charges particulières de la naissance de l’enfant. Il était chargé de détecter une anomalie, il a échoué et n’a donc pas remplie son obligation. Le contrat n’a pas été respecté, sa responsabilité contractuelle peut-être mise en jeu. En effet, le demandeur avait clairement exprimé sa volonté d’avorter si son fœtus présentait une anomalie, or elle ne put avorter car le défendeur ne détecta pas d’anomalie et il accoucha donc d’un enfant handicapé

compte du mandant» L’Acte conclut par l’intermédiaire d’un contrat lie juridiquement la personne du mandant, développe ces effets sur la personne du mandant, on le peut lui réclamer es fautes du contrat, ensuite il s’efface il n’engage pas s responsabilité. Les Créanciers sont des tiers ils ont un droit de gage sur tout le patrimoine, se sont clairement des tiers au contrat, il y a aussi la situation des héritiers du contrat ex : transmission à titre universel du contrat. ART 1122 du CC : les

La responsabilité contractuelle I- Généralités (Le fondement : Responsabilité contractuelle = réparer le dommage causé par l’inexécution de son acte juridique Responsabilité délictuelle  = réparer le dommage causé par son fait personnel Un courant doctrinal a considéré que ces deux responsabilités devaient de rallier – contestation de la responsabilité contractuelle. Différences : - Délai de prescription - Principe de la limitation de la réparation en matière contractuelle

Le dol en droit des contrats A l’origine en droit romain, le dol était un délit civil. Il est devenu un vice du consentement sous l’influence de l’Ecole du droit de la nature et des gens. Cependant, son aspect délictuel n’a pas tout à fait disparu. Le dol est donc aujourd’hui l’un des trois vices du consentement consacrés par le Code civil. En effet, l’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a

dernier et est subrogé dans ses droits. La CA condamne le fabricant solidairement avec l’entrepreneur principal. Le fabricant des bacs litigieux se pourvoit en cassation : la CA ne pouvait accueillir la demande de l’assureur sur le fondement quasi délictuel dès lors qu’il disposait d’une action contractuelle directe contre le fabricant. Il y aurait donc violation par fausse application de l’article 2270-1 du Code civil. En outre, il s’agirait d’un vice caché de la chose de sorte de l’action ne pouvait