Responsabilité délictuelle

Leçon n°4 La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est une forme particulière de responsabilité, car elle est à la croisée des chemins entre le droit du contrat et le droit de la responsabilité. Ce particularisme tient au fait que l’auteur du dommage et la victime on conclu un contrat. Toutefois, ce contrat a été mal exécuté de sorte qu’une des parties n’est pas satisfaite. La responsabilité contractuelle constitue donc un mode d’exécution du contrat. Pour cette raison

Harcèlement entre salariés et responsabilité sans faute de l'employeur 1. - Contexte. - Voici un salarié qui subit des faits de harcèlement moral - voire sexuel - par un salarié dans le cadre de sa vie professionnelleNote 1. L'employeur n'est aucunement fautifNote 2. Du reste, au moment où il apprend l'existence de ces faits, il prend des mesures effectives assurant la sécurité du salarié harcelé en mettant à pied le salarié harceleur et en prononçant son licenciement pour faute graveNote 3.

La responsabilité du fait personnel 22 avril 2006 La responsabilité du fait personnel est régie par les articles 1382 et 1383, ainsi que par l’article 489-2 du code civil. Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute. C’est ainsi que l’article 1382 dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ce texte met en lumière les trois

matière de responsabilité contractuelle, l’article 1147 c.civ. dispose que le débiteur est condamné (soit à raison de l’inexécution soit à raison du retard dans l’exécution) toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Et l’article 1148 énonce qu’il n’y a lieu à aucun dommages intérêts lorsque, par suite d’une force majeure, le débiteur a été empêché de faire ce à quoi il s’était obligé. En matière de responsabilité délictuelle

transporteur aérien bien qu’il ait continué à bénéficier d’une limitation de responsabilité. En droit maritime, on distingue la faute de conduite et la faute d’administration ; mais seule la faute de conduite permet l’exonération du transporteur de marchandises. Règles de responsabilité ( La faute : C’est un fait personnel. Il existe une distinction entre la faute délictuelle et contractuelle. La faute délictuelle : commise vis-à-vis d’un tiers par le transporteur. En droit anglo américain

Plan Introduction I- Notion de responsabilité II- Responsabilité civile et pénale A- Responsabilité civile 1- Responsabilité civile délictuel a- Responsabilité du fait personnel b- Responsabilité du fait d’autrui c- Responsabilité du fait des choses 2- Responsabilité civile contractuelle B- Responsabilité pénale ou délictuelle III- Responsabilité administrative Conclusion INTRODUCTION La responsabilité est une des pierres angulaires des obligations. L’obligation étant défini comme un

Il faut savoir, que la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un employé cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de son employeur. Pour que la responsabilité délictuelle soit engagée, il faut un fait fautif. Il faut prouver que le préposé a commis un acte de nature à engager sa responsabilité personnelle pour engager la responsabilité du commettant. Etant donné

Poitier et rend impossible un renvoi Fiche d’arrêt document 10 Présentation : L'arrêt de Cassation rendu le 8 juillet 2004 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation traite de l'application de la loi dans le temps en matière de responsabilité délictuelle résultant d'un accident de circulation. Faits : En l'espèce, circulant en sens inverse, le véhicule de Mlle Y est entré en collision avec le véhicule conduit par M.X. M.X étant blessé lors de l'accident, l'administratrice légale de M.X a

Secteur médical Secteur technique : expert-comptable, CAC, géomètre expert, architecte Profession non réglementé : Consulting RESPONSABILITE ILLIMITEE, fusion du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Clients : responsabilité civil contractuelle : 1. Mauvaise exécution du contrat 2. l’inexécution du contrat Prospects : responsabilité civil délictuelle (en dehors du contrat) Salariés : CDI/CDD - CDD : à terme précis  durée de renouvellement compris ne peux pas excéder 18 mois

sur l’ensemble des biens présents et à venir. Economique, le patrimoine a donc des implications familiales, notariales, fiscales, etc. L’unicité du patrimoine est remise en cause par la loi du 15 juin 2010 consacrant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EILL). Sans avoir à créer une personne morale, un entrepreneur peut donc affecter une masse de bien à son entreprise. Le patrimoine est constitué d’un actif (biens et droits de la personne) et d’un passif (dettes et obligations). L’actif