Responsabilité extra contractuelle en droit civil français

conclusion du contrat de travail La liberté contractuelle de conclusion du contrat de travail En France, chaque personne a le droit de conclure ou de ne pas conclure un contrat. Cette liberté contractuelle doit être protégée. Du côté de l’employeur cela prend la forme du libre choix de ses collaborateurs. Côté salarié, le principe de la protection de la liberté contractuelle implique la sanction radicale du travail forcé. Limites de cette liberté contractuelle de conclure un contrat de travail : Interdiction

Introduction 1) La définition d'une obligation Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. -> "Un lien de droit": le mot obligation ne renvoie pas nécessairement à une matière juridique. Il peut avoir plusieurs sens. Dans le langage courant, on fait référence à un devoir. Ces obligations ne sont pas sanctionnées par le droit, ce qui fait leur grande différence. Mais il peut y avoir des obligations

Droit civil Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : * le droit des obligations (dont le droit des contrats) * le droit des personnes * le droit de la famille * le droit des biens * le droit des successions * le droit de la preuve. Droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales

Chapitre I – la Notion de Contrat I/ Contrat et obligations contractuelles : définition 1. Définition du contrat Le contrat est définit par l’article 1101 du Code Civil. Cet article dispose : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers l’une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes

Cour de droit Civil M.Bergé (upa / 2009) http ://lewebpedagogique/jsberge Code : upo Propos Introductif : Obligation : dans le terme générale est synonyme de devoir . Ce devoir peu être dictée par différentes raison . Certaine sont juridique , alors on parlera d’obligation juridique . Juridique , c’est la faculté à recourir à une contrainte légale qui permettra d’obliger celui qui doit quelque chose à s’exécuter . Des obligations juridique on en rencontre partout en droit , nous allons

correspond au phénomène créateur de droit, c'est-à-dire, "l'interprétation d'une règle de droit définie, telle qu'elle est admise par les juges". - Le pouvoir judiciaire a pour mission d'appliquer la loi. Mais, la loi n'a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce qu'il s'agit d'un problème nouveau que personne n'avait envisagé. On peut alors estimer que le juge a pour rôle de faire évoluer le droit résultant d’un texte écrit, figé. De

La responsabilité civile Le droit de la responsabilité civile détermine les conditions dans lesquelles une personne peut être obligée à réparer le dommage causé à autrui. L’indemnisation des victimes est aujourd’hui l’objectif premier. Les articles du Code Civil font ainsi l’objet d’une jurisprudence abondante et en constante évolution. I- Régimes de responsabilité : La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale : elles ont des fonctions différentes. Au sein de

Droit des obligations. La question de la liberté contractuelle. La liberté contractuelle est le pilier du droit français des contrats. Elle restera ainsi dans les réformes successives puisque c'est la charpente du droit contractuel.. la première est la liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de choisir la forme (consensualisme), liberté de choisir le contenu du contrat, liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté

Les pouvoirs publics ont pour mission générale d'organiser le cadre de l'activité des citoyens. |Etat français centralisé | | | L'Etat français est traditionnellement un Etat centralisa, cependant les lois de décentralisation ont accru les compétences

: Le droit objectif | Il est composé de l’ensemble des normes ayant une force obligatoire pour toutes les personnes soumises à l’autorité de l'État français. Ces normes constituent le système juridique français qui comporte 3 sortes de normes : les normes fondamentales (normes ayant une valeur constitutionnelle) Elles sont supérieures à toutes les autres normes. Elle puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de droit qui