Responsabilité limitée

commerciales Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée. Les statuts de la société commerciale doivent être établis par un notaire. La durée de la société commerciale ne peut excéder 99 ans. La société en nom collectif Minimum 2 associés. Tous les associés ont la qualité de commerçant et

commerciales sont réglémentées par les textes suivant : - La loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes. - La loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. - le Dahir sur les obligations et contrats (DOC), art 982. TITRE I : GENERALITE SUR LES SOCIETES. Chapitre I: LA NOTION DE SOCIETE. La définition de la sociéte est donnée par l'article 982 du DOC aux

associations, Les sociétés : Les sociétés commerciales : Les sociétés de personnes (Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple), Les sociétés mixtes (Société à Responsabilité Limitée, Société Coopérative Ouvrière de Production, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle), Les sociétés de capitaux (Société Anonyme, Société en Commandite par Actions, Société par Actions Simplifiée, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle)

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL. * L’importance et la vulnérabilité des entrepreneurs individuels du fait du principe de l’unité du patrimoine En France, 1,4 million d’entrepreneurs en nom propre : représente près de la moitié des entreprises françaises. Souvent de très petites tailles, donc fragiles, et en cas de difficultés économiques, ces petites entreprises et souvent par ricochet leur famille, vont devoir répondre des engagements professionnels

Mais ce mécanisme pose parfois des difficultés. C'est d'ailleurs ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 1er juillet 2008. En l'espèce, le 22 décembre 1999, les associés fondateurs de la société à responsabilité limitée VMB fixations (la société), Messieurs X. et Y., concluent un bail commercial pour le compte de cette société en formation avec Monsieur Z. Le 7 mars 2000, les deux associés signent les statuts, ces derniers comportant un mandat donné à Monsieur

nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae"; -les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions. -les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives d'achat, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes. En dehors

nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". - les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions. - les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives d'achat, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes. En dehors

prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste 1. Société A Responsabilité Limitée (SARL) Définition La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée

la société anonyme et la société en commandite par actions sont des sociétés de capitaux, et que les sociétés en nom collectif et société en commandite simple des sociétés de personnes, il en va autrement de la société à responsabilité limitée qui se situe à mi-chemin entre ces deux notions. Société Anonyme (SA) Principes Généraux :La SA est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports

des statuts, le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités ; · La société en commandite par action peut se transformer en société anonyme ou en société à responsabilité limitée. Cette transformation est soumise à l’accord des deux tiers des associés commandités à moins que les statuts ne fixent un autre quorum ; 1.2- Les Sociétés de personnes ou par intérêt : 1.2.1- la Société en nom collectif: C’est une société