Responsabilité limitée

d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ). Le droit des sociétés commerciales relève de la  loi  sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, de la  loi  relative aux sociétés anonymes loi relative aux Groupements d'Intérêt Economique Le droit marocain  des affaires a fait l'objet de réformes depuis une quinzaine d'années ; il s'agit en particulier

types existent, mais les plus usités sont la société à responsabilité limitée “SARL” et la société anonyme “SA”. On peut classifier les sociétés commerciales au Maroc selon leurs formes juridiques, donc on retrouve 3 trois formes: Les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions Les

choix du régime matrimonial 2/ L’ordre de priorité dans les biens donnés en garantie 3/ La déclaration d’insaisissabilité B.- Règles spécifiques à certains entrepreneurs individuels 1/ L’auto-entrepreneur 2/ L’entreprise individuelle à responsabilité limitée Section 1 : Le professionnel commerçant § 1.- La définition légale du commerçant § 2.- L’accès à la profession de commerçant § 3.- Les actes de commerce A.- Les actes de commerce par nature B.- Les actes de commerce par la forme C.-

en nom collectif La Société à responsabilité limitée (SARL) La Société à responsabilité limitée d'associé unique (SARLAU) La Société anonyme. 23/12/2010 GENERALITES • Textes applicables: – La loi N° 17-95 relative aux ‘Sociétés Anonymes’ promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 30 Août 1996. – La loi n° 5-96 sur la ‘société en nom collectif’, la ‘société en commandite simple’, la ‘société en commandite par actions’, la ‘société à responsabilité limitée’ et la ‘société en participation’

lucratif, et personne morale de droit privé à but non lucratif. La personne morale de droit privé à but lucratif a pour objectif de faire des bénéfices. Il s’agit notamment des sociétés (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée…). La personne morale de droit privé à but non lucratif poursuit un but autre que la recherche de bénéfices : les syndicats ont pour but de défendre les intérêts d’un groupe d’individus ; les associations peuvent

lucratif, et personne morale de droit privé à but non lucratif. La personne morale de droit privé à but lucratif a pour objectif de faire des bénéfices. Il s’agit notamment des sociétés (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée, Entreprise Uni personnelle à Responsabilité Limitée…). La personne morale de droit privé à but non lucratif poursuit un but autre que la recherche de bénéfices: les syndicats ont pour but de défendre les intérêts d’un groupe d’individus

dimaista.c.la 4 www.cours-ofppt.com c- La société à responsabilité limitée, forme hybride entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes d- Les sociétés à réglementation particulière: Sociétés d'investissement, sociétés coopératives, sociétés mutualistes, groupements d'intérêt économique….etc. 3. Caractéristiques des principales sociétés: (Voir tableau page suivante) www.dimaista.c.la 5 www.cours-ofppt.com Rapports des Responsabilité des associés associés Sociétés Caractéristiques

prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste -Société A Responsabilité Limitée (SARL) Définition La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation

: Le délit d'abus de biens sociaux vient sanctionner tout dirigeant personne physique de société par actions (société anonyme ou société en commandite par actions), de société en nom collectif, de société en commandite simple, de société à responsabilité limitée ou de société en participation, quelle qu'en soit la taille – et donc même si elle est modeste – qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt économique de celle-ci, à des fins

Section1 : Régime fiscal des Filiales de sociétés étrangères au Maroc Section2 : Régime fiscal des Succursales de sociétés étrangères au Maroc Conclusion Présentation de l’Entreprise : Compta Pro Compta Pro est une société à responsabilité limitée SARL à Associé Unique situé à l’Immeuble Mamounia, Appart N°19, rue Beyrout N°1 Entrée B- Rabat. C’est un Cabinet de conseil juridique et fiscal qui s’occupe des taches suivantes : - Conseil juridique - Conseil fiscal -