Responsabilité limitée

page. Avis de constitution Suivant acte sous seing privé, enregistré à Troyes le 20 décembre 2005, il a été constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale : FAKHYM Forme : S.a.r.l- Société à Responsabilité Limitée Siége social : 41 avenue des Lombards 10 000 Troyes Objet social : La société a pour objet l'exploitation d'un restaurant rapide, pizzeria et d'un point chaud au 41 avenue des lombards 10000 Troyes. ➢ L'exploitation d'une rôtisserie

de l'entreprise : Gaillard Adresse : 6 rue de la volville 62199 a Gosnay Telephone : 03 21 53 85 01 Situation géographique : moyen d'acces : A pied Présentation de l'entreprise L'entreprise est une société à responsabilité limitée au capital de 39636,74 euros, son siège est immatriculé auprès des greffes et tribunaux de la ville de Béthune Elle a était créer le 01/1974 et dirigée par M,Desrumeaux Le numéro de siren est le 301 791 851 l'entreprise est une TPE comptant

Société à responsabilité limitée Une société à responsabilité limitée est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés. En droit français, la SARL est discutée par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa

l'entreprise Le choix d’une forme juridique pour l'entreprise parmi les structures proposées par la loi (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionné principalement par les apports réalisés, par l'étendue du pouvoir de décision souhaité et par le niveau de responsabilité assumé. L'entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l'activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes juridiques : - dans l’entreprise individuelle, il demeure propriétaire

partenaire Entreprise individuelle : entreprise créée et exploitée par une personne physique SARL = Société A Responsabilité Limitée : société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales. La responsabilité des associés est limitée aux apports. SA = Société anonyme = Société commerciale dont le capital est divisé en actions. La responsabilité des associés est limitée aux apports. Société de capitaux : forme de société qui repose sur l'argent que chacun accepte de mettre dans

diversité des statuts possibles, le créateur doit s’interroger sur les contraintes organisationnelles et sur ses motivations principales. I. Les motivations patrimoniales A) La prise en compte des risques et de la responsabilité Cas de l’entreprise individuelle La responsabilité des associés dans le cas des sociétés doc 5/6 B) Le choix du régime matrimonial doc7/8 C) La transmission de l’entreprise II. Les motivations sociales et fiscales A. Le statut social B. La fiscalité

progressivement comme étant une entité juridique, mais le premier texte est celui de 1967, avec la création de société par actions. Avant on parlait de parts sociales. La SARL a été crée en 1925 (=société par part sociale, mais avec une responsabilité des associés limitée). En le 24 Juillet 1966, texte important sur les sociétés anonymes. En 1978, nouvelle reforme distinguant les sociétés civiles et commerciales. Evolution récente du droit des sociétés. En 1999 création de la SAS (Société par Actions

L’EI ou L’EIRL (entreprise individuelle ou entreprise individuelle à responsabilité limitée), L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité), ou la SASU (société par action simplifié unipersonnelle). Cela exclu donc les formes juridiques qui demandent le partage du pouvoir tels que la SA (société anonyme) SAS (société par action simplifié), la SNC (société en nom collectif) et la SARL (société à responsabilité limitée). Pierre ne désirant pas partager le pouvoir devra choisir une de

est composée d’au moins sept actionnaires. * SNC : société en nom collectif ; c’est une société de personnes, où la responsabilité des associés est prépondérante. Dans ce cas un associé ne peut vendre ses parts à une personne qui ne conviendrait pas à ses associés. * SARL : société à responsabilité limitée ; c’est-à-dire que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capitaux. Elle est composée d’au moins deux associés et au plus cent associés. Les entreprises individuelles

aussi elle n’a pas de personnalité juridique et ne se distingue pas de l’entrepreneur de personne physique qui la dirige car elle fait partie de son patrimoine qui comprend le personnel et professionnel, il y a donc unicité du patrimoine où la responsabilité est illimité ; En d’autres terme, le patrimoine personnel peut être affecté en cas de dettes impayées. Les sociétés : Elles sont constituées par 2 ou plusieurs personnes, personnes morales née après immatriculation, qui affectent une société commune