Responsabilité limitée

l'entreprise individuelle Elle est réservée aux activités de faible envergure ne nécessitant pas de capitaux importants. Elle peut donc être un frein au développement de l'entreprise. La responsabilité financière est totale pour l'entrepreneur. Toutefois, il existe des solutions juridiques pour alléger cette responsabilité : - l'entrepreneur peut protéger sa résidence principale (déclaration notariée). - la loi oblige les créanciers à saisir prioritairement les biens professionnels. - régimes matrimoniaux

toute la suite de notre aventure entrepreneuriale. Société en nom collectif (Snc), société anonyme à responsable limitée (SARL), société unipersonnelle à responsable limitée (SURL)… Pour un créateur néophyte, il n’est pas toujours facile de se repérer dans les avantages et les inconvénients des différents types d’établissement. A mon avis, la Société unipersonnelle à responsable limitée (SURL) est mon choix de préférence. DÉVELOPPEMENT Je prend compte ci-dessus deux grands types de société :

Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Entrepreneur seul Travailleur non Salarié Pas de Capital minimum Responsabilité limitée aux apports En Société Plusieurs Associés SNC Société en Nom Collectif Pas de Capital Minimum Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés. Formalisme de fonctionnement (décisions collectives) Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l’unanimité). 1 ou plusieurs associés SARL Société à Responsabilité Limitée C’est la forme

concurrentiel (le monopole). Une entreprise est généralement dotée d’une structure juridique, et donc légale, dont la forme dépend du cadre législatif et réglementaire en vigueur. Les plus connues étant la société – anonyme, par actions, à responsabilité limitée, coopérative. Le statut juridique en droit français est un ensemble de textes qui règlent la situation d’un groupe d’individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs qui sont

exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée. - Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature.Les apports en espèces doivent être libérés, d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans. | Pouvoirs dans l'entreprise | - Pouvoir de décision réparti entre le dirigeant et l'associé unique- Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes degestion

seulement parce que l’on en éprouve le besoin (économique, social…) Il faut avoir la volonté de mettre en commun connaissances et compétences. Si l’on préfère rester indépendant, alors il vaut mieux opter pour une entreprise individuelle. * 1.3. Responsabilité et patrimoine engagé Si un patrimoine personnel et à protégé, le choix du statut prend toute son importance : En entreprise individuelle, le dirigeant n’est responsable que de l’ensemble du patrimoine investi dans l’entreprise. Dans une société

2011 et est destiné à protéger en partie le patrimoine personnel de l’entrepreneur. L’EURL : le statut d'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL qui ne comporte qu'un seul associé. Elle permet au créateur de maîtriser entièrement ses affaires tout en bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée. Le capital social de l'EURL est librement déterminé par l’associé unique dans les statuts. L'EURL va toutefois générer beaucoup plus d'obligations juridiques

prévisionnel (BFR). Enfin, l'entrepreneur n'a pas à rendre compte de sa gestion et n'a pas à publier de comptes annuels. Ses bénéfices constituent sa rémunération. - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL ) : l'EURL est , en réalité, une variante de la société à responsabilité limitée (SARL). La majeure partie des règles s'appliquant aux SARL s'applique également à l'EURL. Ici, vous êtes simplement associé unique. Même si celui-ci prend seul les décisions, il est obligé de respecter

LE CHOIX D’UNE STRUCTURE LORS DE LA CREATION D’ENTREPRISE Critères de distinction : But lucratif ou non (association) 1. Structure unipersonnelle EURL (PM : Personne Morale) (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) • Responsabilité limitée (patrimoine de l’associé différent du patrimoine de l’entreprise) • Formalités : statuts à rédiger (dépôt au tribunal de Commerce) ; pas de capital minimum ; immatriculation au RCS (registre des commerces et des sociétés) respect obligatoire de

2ème diapo : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Il suffit d'une seule personne pour la constituer Loi du 11 juillet 1985. 4ème diapo : Echoppes bordelaises : maison de plein pied donnant sur la rue Echoppe simple ou double 5ème diapo : Guy Hoquet fait un partenariat avec d’autres agences membres afin de maximiser ses chances de trouver des biens correspondant à la recherche de ses acquéreurs dépassant son secteur d’activité et ainsi ne perdant pas son client. 6ème diapo :