Responsabilite Penale Du Banquier

tout des instruments de règlement. Dans la théo classique nous avons un banquier qui reçoit les fonds de son clients et qui les conserve pour son client. Le client peut demander de transférer les fonds à une autre personne (créancier) ou bien les retirer. Ces comptes bancaires permettent également de faire des opérations de crédit. Le banquier va par les comptes bancaires obtenir un crédit ⋄ support fondamentale pour les banquiers. La diversité des comptes bancaires s’expliquent par leur mode de

fiduciaire est marginalisée[1], elle se réserve aux petits montants, d’autre part nul ne cache encore ses billets sous son matelas sans faire appel aux banques pour leur conservation. Simplicité et sécurité sont les deux qualités qui font du banquier le caissier de son client, son intermédiation est devenue un fait social par la banalisation du commerce de l’argent depuis le considérable essor qu’a connu le crédit ces dernières décennies tant à la consommation qu’aux entreprises. En effet

moment de sa création, il n’a pas fait d’apport. Il est également gérant de sa société et cette qualité lui confère une responsabilité solidaire et indéfinie, sur ses biens personnels. 4) Monsieur X est associé dans une société qui compte, en tout, 5 associés. Chacun d’entre eux a fait un apport financier au départ, mais ils n’y étaient pas obligés. De plus, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Les bénéfices de la société sont soumis à impôt sur les sociétés. 5) Monsieur

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION La responsabilité civile du banquier d’une entreprise en difficulté MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DEA DROIT DES AFFAIRES 2001-2002 Soutenu par : Amel Guaaybess Sous la direction de : Monsieur Jean-Luc Vallens 1 Mes remerciements A Monsieur Jean-Luc Vallens, pour son assistance et sa rigueur. A Monsieur Marc Lipzer, pour sa collaboration. A Monsieur Marius Marchal, pour

encore en vigueur de banqueroute (banco rotto). Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens (les articles de 556 à 569), ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de s’immiscer dans le domaine du droit commercial et surtout le droit des entreprises en difficultés, et sanctionner

autres, à un délai de carence de 9 mois. Pour les créations, il n’y a pas de délai de carence et la garantie est de 70%. Pas de possibilité de tenir l’entreprise à bout de bras pendant 9 mois : si le banquier octroi des lignes de crédits pour soutien abusif, on peut être mis en responsabilité pénale. D’autres prêts possibles : * Les prêts d’honneurs : plafond à 25K€, ce sont des prêts à taux 0% avec des différents de 24 mois * La CAF ? La capacité bénéficiaire qui permet à l’entreprise

réglemente le chèque sans le définir. Il résulte cependant des articles 346, 348 et 371 que le chèque est un écrit qui, sous forme d'un mondat de paiement comportant des mentions obligatoires par lequel une personne dénommée tireur donne l’ordre à son banquier ou à une institution assimilée de payer une somme d’argent préalable et disponible au profit du bénéficiaire ou à son ordre. Le chèque est un titre dont l’usage est étroitement lié au fonctionnement des comptes bancaires .Il est utilisée par le

aux dispositions impératives des lois d’application territoriales c’est à dire lois de police du for (tribunal saisi). Chaque fois que la question litigieuse entre dans le champ d’application d’une LP, celle-ci s’applique. Contenu : lois fiscales, pénales... Francescakis les a défini comme étant celles dont « l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique d’un pays ». -                      la volonté des parties ne peut pas aller à l’encontre de

et de bénéficier de la notoriété acquise par le premier fabriquant, l'imitation de publicité, elle est répréhensible lorsqu'elle est de nature a créer dans l'esprit du client une confusion avec des établissements ou des produits concurrents. La responsabilité de l'annonceur ou de l'agence de publicité peut être retenu conjointement pour ne pas avoir vérifier la licéité de l'annonce. Le délai d'action en concurrence déloyal est de 10 ans a compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation

comptables et extra comptables. Les comptes annuels retracent la vie de l’entreprise, ils révèlent la situation financière de l’entreprise, son activité économique et sa rentabilité. C’est également un outil à disposition des actionnaires et des banquiers. A quelles obligations la production des documents comptables d’une entreprise répond-elle ? Pour répondre à cette question, nous allons voir en premier lieu, les obligations comptables en général et en second lieu, les obligations d’informations