Responsabilite Penale Du Banquier

valeur cambiaire). B- spécificité du cheque par apport à la lettre de change : Le cheque est un instrument de paiement à vue ; l’émission du cheque par le tireur nécessite l’existence de la provision ; un cheque sans provision représente un délit pénal. Tandis que la lettre de change est un instrument de paiement et de crédit ; le tireur de la lettre de change n’est pas obligé de prouver la provision qu’a l’échéance sauf le cas ou l’échéance n’est pas indiquée ; dans ce cas la lettre de la change

nature législatives ou réglementaires, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques. » La non-conformité recouvre ce que le juriste de banque dénomme : ▪ D’une part la responsabilité pénale du banquier. ▪ D’autre part, la responsabilité professionnelle concernant les règles de fonctionnement interne fixées par le législateur ou les autorités de tutelle. b. Les enjeux de la fonction conformité Crises boursières et scandales

de détection p. 11 3. Le principe de continuité d’exploitation p. 14 La responsabilité du commissaire aux comptes p. 16 1. La responsabilité civile du commissaire p. 16 Principes Quand est-ce que la responsabilité civile du commissaire est engagée ? Les fautes relevant de la responsabilité civile du commissaire aux comptes 2. La responsabilité pénale du commissaire p. 20 Principes Les infractions commises par le commissaire

obligation de restitution des dépôts Les types de comptes : Comptes à vue Comptes à terme Comptes spéciaux Section 3 : Le fonctionnement du compte  Le fonctionnement d’un compte dépend de la catégorie à laquelle il appartient. Le banquier doit non seulement s’assurer de la qualité des personnes habilitées à faire mouvementer un compte mais il doit également avoir la maitrise de l’ensemble des opérations passées en compte tout en étant en mesure de gérer les évènements spécifiques

l’obligation à laquelle il est tenu au profit du porteur. L’objectif est d’assurer un paiement par l’intermédiaire d’un transfert de fond. Art L131-1 et L131-4 et suivants du Code monétaire et financier : « Le chèque ne peut-être tiré que sur un banquier ou sur des établissements assimilés. Un chèque tiré sur une personne autre qu’un établissement de crédit ou assimilé n’est pas juridiquement un chèque ». Jurisprudence : Conçut uniquement comme un instrument de paiement. Une catégorie d’auteurs

qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers. c) Responsabilité Il y a deux types de responsabilités pour une SAS, les dirigeants et les simples actionnaires. Le dirigeant a une responsabilité civile du chef d’entreprise ainsi qu’une responsabilité pénale du chef d’entreprise. Le simple actionnaire a lui juste une responsabilité limitée aux apports. Une SAS fonctionne avec tout d'abord une direction, des décisions collectives, et un commissaire

de sens contraires faites au banquier, devoir de s’informer et devoir de noningérence. Mettez-les en perspective et expliquez-en la justification.p.50 Question n° 3 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Question n° 4 : Quelles sont les activités bancaires et financières qui peuvent être concernées par le droit pénal ?p32 Question n° 5 : Pourquoi le banquier est-il soumis au secret professionnel

profession commerciale. Actes de commerce, contrats commerciaux … 15 Droit du travail : régit les rapport entre l’employeurs et l’employé .il s’intéresse aux relations individuelles (licenciement, congés) et collectives (syndicat). 16 Droit pénal. Droit international : régit les relations ou intervient un élément étranger. Droit international privée :- nationalité, les conflits de loi : problème de la détermination des lois applicable à une situation juridique qui intéresse

car il s’agit d’une question exclusivement de fait. -b- Les mesures d’exécution forcée. L’époux créancier dispose de moyens de pression à l’encontre de l’époux débiteur à défaut de paiement spontané, avec des mesures civiles ou des mesures pénales. *Les mesures civiles. Elles sont aux nombres de 3 : - La procédure de paiement direct auprès de la banque du débiteur (loi 2 janvier 1973). Il s’agit d’une saisie sur compte bancaire. - La procédure de recouvrement par le trésor public

respecté par la banque ou l'établissement financier qu'ils dirigent. Guide du banquier de l’UMOA 3 Motivée à la fois par un souci de plus grande transparence des règles et d'efficience accrue de leurs actions, la Commission Bancaire de l’UMOA a donc décidé d'élaborer un guide du banquier, dans le but de répondre à une attente légitime des praticiens eux-mêmes. Ce document se veut donc un véritable " vade-mecum " du banquier, qui permet aux dirigeants des établissements de crédit de percevoir davantage