Responsabilite Penale Du Banquier

automobiles, appartements) : il faut de l’argent Qui dit sans argent dit sans banquier : on emprunte l’argent auprès des banquiers Le droit bancaire a pour support l’argent => approche générale • Approche plus précise : Le droit bancaire est le droit qui a pour objet de régir les activités exercées par les établissements de crédit L’argent est le prêt mais pas que ça 2e innovation : les établissements de crédit (les banquiers mais on parle de banque ds le sens courant et non juridique : la banque

frauduleuses. Il est en effet encore plus aisé dans le « monde virtuel » que dans le « monde réel » de se faire passer pour un tiers en créant une adresse email, une page web, ou un profil Facebook. Mais l’usurpateur d’identité peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Nous pouvons prendre l’exemple de l’usurpation d’identité du comédien connu Omar S. Pour avoir usurpé l’identité de l’acteur Omar S. (du duo Omar & Fred), un internaute a été identifié puis condamné

gestion, peut avoir des effets désastreux (incident ou accident au cours duquel des gens peuvent être blessés) et tout cela est un risque pour notre réputation, de nos compétences, voire notre licenciement. Au pire, mise en cause de notre responsabilité civile et pénale. Autrement dit, toute improvisation est à bannir, compte tenu du nombre de tâches qui incombent aux organisateurs et des inévitables détails et impondérables à régler tant durant les préparatifs que tout le long du déroulement de l'événement

cas (mais pas tout le temps : penser à la réticence dolosive) en présence de comportements matériels : il n’est alors pas nécessaire de scruter la psychologie de l’errans (de celui qui a commis l’erreur). -A l’instar de la matière pénale (comme les infractions pénales) il y a dol lorsque sont réunis certains éléments constitutifs, au nombre de deux : .Un élément matériel ou délictuel : c’est‑à‑dire un acte fautif ou déloyal (a) .Un élément psychologique ou intentionnel : c’est‑à‑dire l’intention

1807 : Création du code de commerce, concernant principalement les personnes physiques (ex : commerçants) * 1867 : Création de la première société par actions (avant on parlait de parts sociales.) * 1925 : Création de la SARL (société à responsabilité limitée) * 1966 : 24 juillet, texte sur les sociétés anonymes * 1978 : Réforme distinguant les sociétés civiles et les sociétés commerciales 3. Evolutions récentes du droit des sociétés En 1995, création de la SAS (société par

commerciales par nature. Toutes les opérations de banque, de change et de courtage sont commerciales par nature. B/Actes de commerce à titre accessoire D’après l’article L110-1 al 9 : « Toutes les obligations entre commerçants, marchands et banquiers sont réputées commerciales. » Ce qui est recherché c’est la qualité de la personne qui fait l’acte et non pas la nature de l’acte. a) Le critère subjectif de l’accessoire Il faut que l’acte soit accompli par un commerçant et accompli dans

directeur financier), en effet la finalité de prestation du professionnel comptable est de portée d’un jugement professionnel donc les valeurs éthique et déontologie sont essentielle pour rapporter le principe de son jugement. Le cours fait de responsabilité de profession comptable dans le cadre de sa fonction et intègre les notons d’éthiques, de déontologies et communications. L’objectif principal de ce cours est de permettre aux étudiants de reconnaitre les situations risquées et les mesures de

d'une provision préalable, suffisante et disponible sur son compte. Toute opération de débit effectuée par le banquier sur un compte et non justifiée par un chèque ou par une instruction émanant du titulaire doit au préalable faire l'objet d'un avis adressé cinq jours au moins au titulaire du compte.   Art.2. Toute facilité de caisse ou autorisation de découvert accordée par un banquier sur un compte ne peut être réduite ou interrompue que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

Le dommage causé à autrui en tant que source d’obligation : La responsabilité civile La responsabilité civile comporte l’idée d’un préjudice à réparer qui peut être causé de différentes manières et dans différentes circonstances. La réparation généralement pécuniaire obéit à un principe dit principe indemnitaire selon lequel seul le dommage causé doit être réparé, mais la réparation doit être intégrale. Autrement dit, la victime a droit à la réparation, toute la réparation et rien que la réparation