Responsabilite Penale Du Banquier

diligence CFB, Commission des banques CDD Association suisse des banquiers Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent Bureau de communication en matière de blanchiment Convention relative à l’obligation de diligence des banques du 28 janvier 1998 Commission fédérale des banques « Customer Due Diligence for Banks » émis en octobre 2001 par le Comité de Bâle Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) Comité de Bâle CP Directives

considérables. D´une part, il permet des paiements très simplifiés sans utilisation d´espèces et pouvant s´effectuer à distance par envoi du titre, d´autre part, le porteur peut ne pas encaisser le chèque lui-même en le remettant à son banquier qui s´en charge de sorte que les banquiers procèdent à une opération de compensation des chèques tirés par et au profit de leurs clients. Aucune définition légale n´est donné au chèque, il peut être défini comme étant le titre tiré par un émetteur au profit d´un bénéficière

FINANCES1 L’éthique dans les finances n’est pas différente de l’éthique dans n’importe quelle autre activité humaine. Il va de soi que les sociétés financières, bien qu’elles puissent avoir une responsabilité civile, n’ont pas une responsabilité morale. Seulement la personne humaine a une responsabilité morale. Par conséquent, ce sont ceux qui dirigent ces sociétés, ou en général n’importe quelle personne qui réalise des opérations financières, qui seront éthiquement corrects s’ils agissent toujours

cours ? La responsabilité est le principe juridique suivant lequel chacun doit répondre de ses actes ou de ses abstentions ainsi que de leurs conséquences. Dans le cadre de votre exercice professionnel, votre responsabilité pourra être engagée. De manière générale, notre société n’accepte plus la fatalité et cherche un responsable à chaque accident mais aussi souvent à chaque résultat obtenu ne correspondant pas au résultat attendu. Tous les professionnels peuvent voir leur responsabilité engagée…

le groupe d'actions financière (GAFI) et dans le code pénal de chaque pays. Le noircissement d'argent est l'inverse du blanchiment d'argent. Deux risques: - Risque réglementaire: non respect des obligations décrites ci dessus pour les professions qui on un régulateur. En France la commission bancaire, organe de tutelle des établissements de crédit, veille tout particulièrement à la mise en ouvre de ces règles. - Risque pénal: le code pénal Français punit de 5ans d'emprisonnement et de 375 000€

Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes (SA) Des Sanctions Pénales Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Des infractions relatives à la constitution Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l’administration Chapitre IV : Des infractions relatives aux assemblées d’actionnaires Chapitre V : Des infractions relatives aux modifications du capital social Section première. - De l’augmentation du capital Section Il - De l’amortissement de la valeur nominale

/ BG 6 Audit financier : règlementation • Déontologie : – Intégrité, objectivité, compétence, indépendance, secret professionnel, respect des règles professionnelles • Obligation de moyens • Non immixtion dans la gestion • Responsabilité civile et pénale IEP 2005-2006 / Outils de Gestion II / BG 7 Audit financier : communication • Information du gouvernement d’entreprise • Communication des irrégularités et inexactitudes au gouvernement d’entreprise et à l’AG • Révélation de faits

Sociétés de capitaux - faible importance de la personnalité des associés (en ppe tout le monde peut y entrer si on fait un apport) - forte importance des apports : évaluation des biens apportés à la sté pour vérifier la valeur qu'on lui attribue - responsabilité des associés limitée à leurs apports ; le montant des apports est la garantie pour les tiers - émission de droits sociaux négociables (que l'on appelle actions) - nature institutionnelle - fiscalement opaques : sociétés paye l'IS Ex. : Société

une contrepartie puisqu’il ne vise pas la mise en cause des établissements au titre de leurs obligations contractuelles mais les conséquences dommageables du non-respect de règles relevant pour l’essentiel de l’ordre public : Responsabilités pénales du banquier Responsabilités professionnelles (règles internes ou celles fixées par les autorités de tutelle). Aux termes du règlement CRBF 97-02, cette obligation est impérative. Tous les établissements financiers, établissements de crédit, prestataires

de condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La théorie des nullités 42 Section 1 : le domaine des nullités 42 Section 2 : Le régime de la nullité 43 Section 3 : L’action en nullité 46 Les sanctions autres que la nullité 47 La responsabilité civile 47 Les inopposabilités 47 La transformation de contrats par l’effet des lois d’ordre public 47 Livre 2 : les effets du contrat 47 La modification de la situation juridique des parties 48 La création d’obligations 48 La définition