Responsabilite Penale Du Banquier

réactions en chaine, qui risquent de déclencher une crise du système. La perte de confiance des clients, induisant un mouvement de retrait massifs auxquels la banque ne pourrait faire face par manque d’actifs liquides, est le cauchemar du banquier, et de ses confrères qui ne sont pas à l’abri de la contagion pour deux raisons : *d’une part les déposants pourraient, par précaution, effectuer des retraits même dans d’autres banques que celles qui est concernée, propageant rapidement l’illiquidité

Transformation économique et sociale  1 - Concentration des patrimoines  2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile  II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE A - Assurance terrestre  B - Assurance vie  CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES  SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile II - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE SECTION

relative, outre des sanctions civiles et des sanctions pénales. ➢ La nullité absolue On annule le contrat. La nullité absolue est celle qui est demandée par toute personne même étrangère au contrat. ➢ La nullité relative On annule le contrat. La nullité relative est celle qui n’est demandée que par les parties au contrat. ➢ Les autres sanctions - les sanctions sur le plan civil : Dans le cadre d’une responsabilité contractuelle, des dommages et intérêts peuvent être

activité commerciale. Auto-entrepreneur à responsabilité limitée : est auto-entrepreneur et pour ne pas investir tous ses biens il va s’inscrire sur un registre spécial de responsabilité limitée au registre du commerce. Commerçant individuel : il suffit d’avoir une activité commerciale et d’être inscrit au registre du commerce Commerçant individuel et avec déclaration d’insaisissabilité du patrimoine immobilier  Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : peut avoir une activité commerciale

d’enregistrement. Désormais il y a donc une limitation du nombre de mandats ; en effet, être administrateur d’une société ce n’est pas seulement toucher les jetons de présence, mais il s’agit d’une véritable fonction qui implique une certaine responsabilité et un travail en amont. Désormais il y a également l’obligation de nommer des administrateurs indépendants. Une difficulté apparaît cependant dans la définition des critères de l’indépendance. On considère que l’absence d’indépendance se manifeste

Introduction 1. Notion de droit pénal Le droit pénal n’est pas abordé juridiquement mais médiatiquement. Droit pénal c’est-à-dire que l’on a le droit de faire et de ne pas faire. Droit pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants. Droit pénal (diff) Procédure pénal. La procédure pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent aux règles de droit d’être misent en place, ce sont des règles de forme

lien cambiaire. Donc ce sont les règles du mandat qui s’appliquent dans le rapport banque-tiré. C’est pourquoi la banque a intérêt à s’assurer que le client a bien donné l’ordre de payer avant de le faire, sous peine d’engager sa responsabilité. Dans le rapport banquier-porteur, celui-ci n’a aucun droit cambiaire contre celui-là. 2 La clause sans frais ou sans protêt. En cas de refus du tiré, le porteur doit faire dresser protêt. A défaut, il perd ses recours cambiaires. Le protêt est un acte

et professionnelles 5-la doctrine Section 3 : domaine du droit des affaires Conclusion Introduction Qu’est ce que le droit des affaires ? Pas de critère, ce n’est pas un droit homogène, ni une branche du droit comme le serai le droit civil, pénal, international. C’est l’ensemble des règles de droit qui régissent le droit des affaires. Pour certains auteurs, l’expression droit des affaires n’est qu’un commodité de langage qui tend à fédérer un grand nombre de règles éparses. Il n’a pas de contour

juridique, il y a mise en œuvre de la volonté. La deuxième source est la loi. C’est le mécanisme de la responsabilité. La loi fait obligation à l’auteur du dommage de réparer celui-ci. Ici, l’obligation ne naît pas de la volonté. Le responsable devient débiteur sans le vouloir. C’est le délit ou quasi-délit. A ne pas confondre avec la notion pénale du délit. En dehors de la responsabilité, la loi peut créer l’obligation. Par exemple l’obligation alimentaire. La troisième source de l’obligation

niveau de risque encouru. En effet, l’ouverture d’un compte avec mise à disposition de moyens de paiements est un acte plus ou moins risqué et la responsabilité du banquier se trouverait engagée en cas d’incident et de manquement aux contrôles à effectuer lors de l’ouverture. Si l’entrée en relation comporte un niveau de risque jugé trop élevé, alors le banquier peut refuser l’ouverture du compte. II Méthode : l’ouverture du compte A. Le droit au compte Ce droit au compte est prévu par l’article 65 de