Responsabilité 1382 1383 Et 1384

notion de responsabilité Du latin respondeo qui signifie répondre. Donc être responsable c’est répondre de ses actes et de ses conséquences. La responsabilité est une règle morale prise en compte par le droit. Quand on a commis un dommage on est tenu de le réparer. La responsabilité morale repose seulement sur la faute, sur une culpabilité. Il y a en fait, à coté de la responsabilité morale, et si on se concentre sur la responsabilité juridique, 3 responsabilités : responsabilité civile, responsabilité

Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que

respondeo/ere = origine latine de ‘’responsabilité’’. 2 sens : spondere (sens technique) = promettre, assurer, garantir, se porter fort. ET respondere (sens large): donner une réponse.  Dans les deux cas, c’est une obligation qui oblige à un certain comportement. Signification de ‘’responsabilité’’ apparait au 18ème siècle ds plein de domaines. Conception juridique / civiliste : ‘’obligat° de réparer les dommages que l’on cause à autrui‘’. Formulation rappelle l’art 1382 du code civil.  Aperçu

Responsabilité civile et responsabilité pénale Introduction : -La responsabilité : D'abord un devoir, devoir d'assumer , toutes circonstances et conséquences comprises, l'énonciation et l'effectuation de ses actes, et par la suite la réparation voir la sanction lorsque le résulat n'est pas attendu . -Notre responsabilité civile est notre responsabilité envers autrui et leur biens, notre responsabilité énale et notre responsabilité envers les lois définis par le systéme judiciare français

article 1382 qui énonce que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et son article 1383, selon lequel « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ». C'est donc la doctrine qui définit la faute. Il existe un principe de responsabilité pour faute. Ainsi, en droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilité. Elle

CHAPITRE 2 : Les différents régimes de responsabilité civile Notion de dommage définition Le dommage correspond à tout préjudice provoqué par la faute délictuelle ou quasi délictuelle d’autrui, qui affecte les personnes ou les biens et qui ouvre droit à réparation sous certaines conditions au profit des victimes directes ou par ricochets. Le lien direct entre le dommage et le fait générateur Pour engager la responsabilité devant une juridiction, il faut trois conditions: un fait

Droit civil 2 Introduction Responsabilité = obligation de répondre de ses actes devant une autorité ce qui veut dire l’obligation d’en assumer les conséquences. Responsabilité civile = on envisage cette responsabilité dans les relations entre un sujet de droit et ses concitoyens. La responsabilité civile = obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. L’objectif principal de la responsabilité c’est la réparation. Du fait de

engageant la responsabilité de Patrick sur le fondement du fait personnel ? Nous étudierons dans une première partie les conditions de l’engagement de la responsabilité de ¨Patrick sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. Dans une seconde partie nous verrons les possibilités d’exonérations de la responsabilité de Patrick et l’éventuel engagement de la responsabilité de l’hôpital sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui. 1. L’engagement de la responsabilité de Patrick

Arrêt du 28 février 1996, 2e chambre civile de la Cour de cassation Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice due à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l’absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence traditionnelle supposait la réunion d’un élément objectif : acte ou abstention du responsable, associé à un élément subjectif rendant la faute imputable

13/03 LE FAIT PERSONNEL = art.1382/1383 Cc. où resp. générale du fait personnel, c’est le fondement utilisé pour toute resp. ( tout fait personnel) qui n’entrera pas dans le cadre des resp. spécifique des art.1384 (resp. du fait des choses/d’autrui), 1385 (du fait des animaux) et 1386 (des bâtiments en ruines) du Cc.. Dans le cadre de la resp. générale du fait personnel: 3 conditions pour la mettre en place: - faute - prejudice - lien de causalité La question qui se pose: Quelle faute peut