droit chapitre 2

Pages: 3 (561 mots) Publié le: 6 décembre 2014
CHAPITRE 2 : Les différents régimes de responsabilité civile

Notion de dommage définition

Le dommage correspond à tout préjudice provoqué par la faute délictuelle ou quasi délictuelled’autrui, qui affecte les personnes ou les biens et qui ouvre droit à réparation sous certaines
conditions au profit des victimes directes ou par ricochets.

Le lien direct entre le dommage et le faitgénérateur

Pour engager la responsabilité devant une juridiction, il faut trois conditions:
un fait générateur
un dommage
un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
Pour êtreindemnisé, la jurisprudence estime que le dommage doit être en relation directe avec le fait générateur.

Conséquences du dommage:

Le préjudice physique :
C’est celui qui peut avoir desrépercussions corporelles ou physiques notamment par l’atteinte à
l’intégrité physique d’une personne. Exemple : Agression, mutilation à la suite d’une chirurgie
esthétique.

Le préjudice moral:
C’estcelui qui peut avoir des répercussions morales et psychologiques. Le dommage est moral
lorsqu’il porte atteinte aux droits extra-patrimoniaux de la personne ou lorsqu’il provoque des
souffrancespsychiques ou physiques.
Exemple : atteinte à sa réputation. à son image,
Mais il peut être aussi un préjudice sexuel, un préjudice d’agrément ou un préjudice esthétique



Les caractéristiquesnécessaires du dommage

Pour être indemnisable, le dommage doit être:

Certain : Le dommage ne doit pas être supposé ou hypothétique. Il doit exister de façon certaine ou inéluctable. Exemple: uneatteinte corporelle ou matérielle avérée telle que :
une invalidité, une perte d’un revenu, une perte d’une chance.

Personnel et direct: L'article 2 du code de procédure pénale stipule: “l’actioncivile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Donc seule...
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