Responsabilité 1382 1383 Et 1384

que source spécifique d’obligations. - absence de volonté - Engagement résultent de l’autorité seule de la loi - Autres engagements naissent d’un fait personnel 3 catégories de fait juridique : ART 1371 a 1381 : le délit civil ART 1382 : l délit ART 1383 : le quasi délit Ces faits ont en commun de mettre en existence une ou plusieurs obligations, obligations qui n’ont pas été volontairement rechercher. Elles s’imposent qu’il le veuille ou non. L’obligation est imposée par une loi alors

qu'il a trouvé un trésor, un coffre rempli de pièces d'or! A qui appartient ce trésor? 4. – J'ai acheté un téléviseur qui tombe en panne. Relisant le contrat, je m'aperçois que le vendeur a inséré une clause par laquelle il s'exonère de toute responsabilité. Un ami avocat m'informe qu'il s'agit peut-être d'une clause abusive. Qu’en penser ? Qu'est-ce qu'une clause abusive? Où se trouve le siège de leur réglementation ? 5. – Un fils doit-il une obligation alimentaire à ses parents ? à ses grands-parents

qu’une personne seule puisse créer une société. Avant cette loi, le Code civil prévoyait 2 personnes pour créer une société. Aujourd’hui une personne seule peut constituer une société. Cette société se nomme EURL => Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En 1994, la loi dite « Madelin » a modifié la loi du 7 juillet 1991 sur les procédures d’exécution. Lorsqu’un entrepreneur individuel est poursuivi par un créancier professionnel, ce dernier doit saisir en priorité les biens affectés

consommateurs §3 – Actions exercées par les associations de consommateurs §3 – Actions exercées dans l’intérêt individuel de plusieurs consommateurs (droit français) SECTION III – LES MOYENS DE LUTTE UTILISEES PAR LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS § 1 – Responsabilité des associations de consommateurs CONCLUSION GENERALE CHAPITRE INTRODUCTIF SECTION I – DEFINITION ET OBJET DU DROIT DE LA CONSOMMATION Chaque jour, en voulant se procurer des biens ou des services, les consommateurs, i.e nous, entrent

le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles conditions une convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société

en présence d’une loi 1) Dans l’application de la loi Le pouvoir créateur fait passer la règle abstraite à un cas concret. Le juge doit faire un travail de définition des composants de la règle à appliquer. Article 1382 du code civil. Fondement de la responsabilité civile (enfant, un infance peut être responsable d’un fait). Interprétation créatrice dans l’évolution de la règle. 2) Dans la détermination du contenu de la loi Ex : législation des closes abusives. En 1979, le législateur

un certain nombres d'exceptions . Les faits juridiques eux sont issue, d'événements accidentelles ou volontaire qui déclenchent des conséquences juridiques . Les faits peuvent être licites ou illicites . La responsabilité civile délictuelle découle de ces faits illicites ( l’article 1382 du Code civil : “ Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer “ ) . On parle également des quasi contrats, on devrait cpdt les

c. Comment ? Mise en œuvre de cette responsabilité pénale. C est tt le pôle de l imputation de l infraction à la personne morale. En effet, la personne morale n a pas de volonté pour agir. Le législateur se devait donc de jouer avec l impossibilité pour elle de commettre matériellement une infraction. Cette mise en œuvre est l aspect le +delicto du système.   La règle est que la responsabilité de la personne morale requiert que l infraction ait été commise pour son compte, par ses organes ou représentants

compensation financière parce que lorsque la responsabilité pénale est engagée, la responsabilité civile est aussi engagée. Il y a donc une compensation en dommage et intérêt lié à une responsabilité civile. Devant les tribunaux pénaux, on parle de partie civile (victime). Elle n'est pas en mesure de faire appliquer le droit pénal. C'est le ministère public. La partie civile peut demander une compensation financière en dommages et intérêts au nom de la responsabilité civile. Il y a pour le procès une première

nous renvoie à 5 sous-catégories : • Les conditions de participation des salariés à la prévention. Cet élément est important car en matière d’hygiène et de sécurité, la responsabilité est partagée. Le rôle prépondérant repose sur l’employeur mais cette responsabilité prépondérante n’est pas exclusive d’une responsabilité individuelle de chaque salarié. Autrement dit, chaque salarié doit contribuer à cette prévention. Le règlement intérieur va fixer les conditions dans lesquelles les salariés