Responsabilité 1382 1383 Et 1384

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE Responsabilité délictuelle aussi appelée "responsabilité extracontractuelle" car elle s'applique quand il n'y a pas de contrat. On peut encore l'appeler "responsabilité quasi-délictuelle", cette appellation renvoie à la distinction entre délit et quasi-délit. Délit = acte illicite commis avec intention de nuire. Quasi-délit = ne porte pas la marque de l'intention de nuire.  Dans le CCI, en 1804, il n'y a qu'une poignée d'articles qui traitent de la responsabilité extra

que la responsabilité pouvant incomber à l’etat ne peut etre regie par les principes etablis dans le code civil mais par de regles speciales necessaire afin de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Problème de droit : La question se posant est qu’aucun texte de loi ne prévoit la possibilité d’engager devant les autorités administratives la responsabilité, delictuelle, de l’Etat pour des dommages causés par leur agents à un tier. Peut on alors engagé cette responsabilité devant

introduction Emergence du concept de coresponsabilité est récente. On peut s'interroger sur les facteurs qui ont conduit à l'émergence de ce concept. développement de l'obligation in solidum. Le lien de causalité l'évolution de lanotion de responsabilité le développement de l'assurance A) Le lien de causalité élargi. Pour qu'il y ait causalité le minimum est l'existence d'un fait génrateur du dommage c'est à dire un fait qui en a été la condition nécessaire sans lequel le dommage n'aurait

dans le sens du demandeur, il se pourvoi en cassation. En effet, le demandeur a demandé de déduire la responsabilité du pilote, gérant de la société d'hélicoptère, de la mort des deux passagers et des ses blessures en invoquant les article 1382 et 1383 du code civil, mais également des articles du code de l'aviation civil ainsi que l'article 17 de la convention de Varsovie, ainsi que l'article 1384 du code civil. La Cour d'Appel a donc refusé d'appliquer les articles invoqués par le demandeur en estimant

contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité extracontractuelle puisqu’elle est hors du contrat, on parle encore de délit ou de quasi-délit pour expliquer que la responsabilité nait à l’occasion d’un évènement d’une situation de fait et non pas d’un lien de droit préexistant entre le créancier et le débiteur comme c’est le cas lorsque préexiste un contrat. Dans notre hypothèse, c’est un évènement et donc un fait qui va donner naissance à la responsabilité de celui auquel on va imputer ce fait

Chapitre 4 : La responsabilité Références au programme : identification de la notion de responsabilité.  distinction des différentes formes de responsabilité. conditions de mise en œuvre de la responsabilité et conséquences. Problématique : Comment les différentes formes de responsabilité et leur évolution permettent-elles de mettre en œuvre la réparation ou la sanction ? Situation d’appui ou méthode suivie : deux cas pratiques sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité et ses conséquences

droit priv, celui quon applique quand il existe aucune disposition spcifique propre une matire en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilit. Le droit commercial cest lensemble des rgles relatives lactivit des entreprises individuelles et collectives. Le droit du travail cest lensemble des rgles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employs. Le droit international priv cest

salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise

contrat et l'autre en dommages et intérêts. C'est un délit civil intentionnel ayant provoqué une erreur déterminante. Le juge va examiner le comportement du co-contractant. La victime peut agir pour demander l'annulation du contrat et l'action en responsabilité pour demander des dommages et intérêts. Ex : Arrêt de la chambre commercial du 7 juin 2011 (cf poli). La Cour retient que pour engager les deux actions il faut respecter les conditions des deux actions et pour agir en action des dommages et intérêts

PROPOSITION DE LOI portant réforme de la responsabilité civile, PRÉSENTÉE Par M. Laurent BÉTEILLE, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) -3- EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le droit commun de la responsabilité civile repose aujourd’hui sur un socle de