Responsabilité 1382 1383 Et 1384

saisi le tribunal des conflits. Le tribunal des conflits considère que la responsabilité d'employés du service public ne peut être « régi par les principes établis dans le code civil ». Le tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge administratif pour connaître la responsabilité des dommages causés par des services publics. Les différents problèmes posés par l'arrêt sont tout d'abord, la mise en jeu de la responsabilité de l'État pour des faits commis par des personnes privées, puis le caractère

LA RESPONSABILITE CIVILE: CONDITIONS La responsabilité civile est l’obligation de réparer un dommage. Ses conditions: Un dommage (section 1) Un fait ou une faute (section 2) L’existence d’un lien de causalité (section3) Section 1: Le dommage §1)Les différentes formes de dommages §2)Les caractères du dommage réparable §1) Les différentes formes du dommage A)Le dommage matériel B)Le dommage moral C)Le dommage corporel A) Le dommage matériel • Il s'agit d'une atteinte au patrimoine de la victime:

matière pénale ne se trouve dans aucun texte de loi. En revanche, la faute est définie ainsi en droit civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (C. Civ., art. 1382). Il convient de distinguer : ▪▪ la FAUTE CIVILE = DÉLIT CIVIL ou QUASI-DÉLIT CIVIL. En droit civil, la faute est associée à la notion de dommage(1). La faute existe en effet dès l’instant où un préjudice a été causé à autrui, en dehors de toute

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes:

Existe-t-il des traits communs aux ≠ régimes de responsabilité du fait d’autrui ? Pb : Est-il nécessairement cohérent de traiter de la même manière des situations différentes ? I – Convergence Fondement homogène La responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui constitue un régime autonome par rapport à la responsabilité du fait personnel. Elle a pour fondement l’article 1384 du Code civil qui indique en son alinéa 1er que l’on est responsable du dommage causé « par les personnes

(répondre à une lettre) Section 3 : les sources des obligations A. Principales sources légales et réglementaires C. Actes et faits Contrat (acte)  Responsabilité contractuelle (art 1134)  Source (Responsabilité Civile)  Délit et quasi-délit (fait)  Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle (art 1382 et 1383) Section 4 : une branche du droit en constante évolution Depuis 11 ans la Commission Européenne tente de mettre en place un « droit européen des contrats »

volonté, il est licite comme le contrat mais c'est un fait et non un acte. (art 1371 : gestion d'affaire). => délit : fait intentionnel et illicite qui engage la responsabilité civile de son auteur (Art 1382). Fait illicite mais qui engage la responsabilité civile de son auteur => Le quasi délit : fait illicite mais in-intentionnel (art 1383) => Ces 5 sources oublient l'engagement unilatéral, par ex un testament n'est aucun des 5 pourtant il fait naître des obligations. (unilatéral peut être une 6e

cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité  civile..................

catégorie de fait , licite et illicite . 1ere partie du cours : la responsabilité civile délictuel , quasi délictuel et uniforme : Titre Liminaire : Des faits juridiques a la responsabilité civil : classification et notion fondamentale : Chapitre 1 : les différents ordres de responsabilité : Le juriste à introduit des classification du droit de la responsabilité . Il à définit ce que l’on appel des ordres distinct de responsabilité . Problème de définition , ensuite problème de définition des rapport

PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383 du Code