Responsabilité 1382 1383 Et 1384

Université de Faculté de Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition

les seules séquelles relevaient de la maladie elle-meme et non de la faute du médecin ou du laboratoire. Mme X, agissant au nom de l’enfant, ne pouvait donc pas demander réparation de ce prejudice. Le pourvoi invoque la violation des articles 1165 et 1382 obligeant celui qui a causé le dommage à le réparer. Ainsi, peut-on se déclarer victime d’un prejudice du seul fait de son infirmité ? La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière a estimé que cela était possible dans son arret du 17 novembre

fille aurait éprouvée. Le sieur Blanco met en jeu la responsabilité de l'Etat devant le juge civil sur la base des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil. Le Tribunal des conflits est alors saisi par le préfet de Gironde, qui élève le conflit au motif de l'incompétence des tribunaux judiciaires à statuer sur la responsabilité de l'Etat. Statuant au contentieux, le Tribunal des conflits doit savoir sur quel terrain engager la responsabilité de l'Etat en cas de dommages résultant de l'accomplissement

le niveau de responsabilité des actionnaires, mais aussi le gage des créanciers. Ainsi, allons-nous scruter la notion de forme de société pour mettre en exergue toutes les variantes qui existent afin de cerner celle requise pour les marchés financiers. A/ NOTION DE FORME DE SOCIETE. La création des entreprises obéit à une certaine logique selon l’orientation qu’on vaudrait donner à son activité en termes de gestion des ressources financières, et de l’étendue de la responsabilité. C’est ainsi

événement de force majeur Une exonération de responsabilité : Une personne se jette sous un métro : Caractère irrésistible (on ne peut s’y opposer) et imprévisible. RATP s’exonère de sa responsabilité. II/ Les faits de l’homme : A/le fait générateur de la responsabilité civile La responsabilité civile fait naître une obligation de réparer un dommage causé à autrui. - Le fait générateur peut consister dans le fait personnel Art. 1382 du CC : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause

chacune des partis est libre de continuer les pour parler ou de l’ai arrêtés, mais il faut que les personnes qui décide de les arrêté soit de bonne foi. Cette rupture des pour parler peut être fautive, elle engage alors la responsabilité délictuelle de son acteur. Article 1382 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Une faute est donc caractérisée quand la faute est légitime ou quand une partie

d’un plan très important du droit, celui de la responsabilité civil. ART.2279. en fait de meuble, possession vaut titre. La responsabilité civil peut venir du fait de l’homme « article 1382 et 1383 » c’est quiquonque qui cause un dommage a autrui est obligé de le réparer. Responsabilité délictuelle 1382 : c’est un fait volontaire. et quasi délictuelle 1383 ; c’est un fait involontaire. Les éléments constitutif poru mettre en œuvre la responsabilité civil. « fait, dommage, lien de causalité »le

Responsabilité civile : Commentaire d’ affirmation : c’est 2h de travail , document à remettre aux chargé de td . Comprendre ce que l’ on affirme , prendre le temps de s’ interroger et de rectifier l’ affirmation proposé . Cette exercice sera l’ objet du galop d’ essai . Le partiel : épreuve de 3H une dissertation ou commentaire d’ arrêt . Les grands arrêt de la jurisprudence civil . 3 notes =td . web pédagogique.com/sberge. 2 articles code:upo consulter la séance numéro 1 retravailler

animal et non l’atteinte effective à des choses. Mais, la Cour d’appel a estimé de bon droit d’appliquer le régime de la responsabilité délictuelle des biens matériels au cas de l’espèce. En effet, l’article 1382 du code dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé à la réparer . » L’article 1382 invite d’emblée celui qui est victime à demander réparation de son préjudice et pour cela a identifier les auteurs potentiels

tous les types de responsabilité susceptibles d’être engagées, aussi bien dans le domaine contractuel que dans le domaine délictuel. Ainsi, dans le domaine délictuel, peuvent être envisagées, la responsabilité du fait personnel de Thomas, la responsabilité de ses parents, la responsabilité de Pierre et du Club sportif. Enfin, dans le domaine contractuel, il sera également possible d’envisager la responsabilité du Club sportif. Il y un principe de non cumul des responsabilités, les parents de Jacques