Responsabilité 1382 1383 Et 1384

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes

faute intentionnel va découler une obligation de réparer le dommage art 1382 CC, autrement dit une responsabilité. Le quasi-délit : c’est un fait illicite volontaire en ce sens qu’il ne peut pas y avoir de responsabilité là où il n y a pas de volonté consciente. Fait volontaire mais non intentionnel car la volonté du responsable n’a pas été dirigé vers le résultat dommageable. C’est la faute de négligence ou d’imprudence art 1383 CC, celle par ex de l’automobiliste qui en roulant trop vite tue un piéton

Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux : J. Bonnard, Droit des sociétés, Hachette, Les fondamentaux, 8e éd., 2011/2012. M. Cozian

                                               §. 3.- Les obligations dans le Code civil                                                                A.- Le contrat                                                                B.- La responsabilité       TITRE II : FORMATION DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS                   Chapitre I.- Formation des notions de délit et quasi délit                          Section 1.- Formation de la notion de délit                                                §

d’incendie. La société française étant alors essentiellement agricole, les assurances couvraient aussi le risque de grêle et la mortalité du bétail. L’industrialisation de la France a contribué au développement des contrats de responsabilité professionnelle et aussi de responsabilité civile. L’assurance automobile en est un exemple. Aujourd’hui, l’assurance est une activité complexe exigeant une grande technicité et à forts enjeux financiers. Elle est dans de nombreux cas devenue obligatoire. Pourquoi

lʼimpossibilité dʼouvrir son établissement. La Cour de cassation considère quʼil nʼy a pas de lien de causalité entre la rupture des pourparlers et la perte dʼune chance. On est au stade pré-contractuel donc on ne peut se fonder que sur lʼarticle 1382 CCv (responsabilité délictuelle) qui implique que trois conditions soient réunies: une faute, un dommage et un lien de causalité. Concernant la faute: cʼest lʼabus dans le droit de rompre les pourparlers. On pense que cʼest un droit subjectif. Avant cet arrêt

a explosé, ce n’est pas l’employeur qui a construit la machine, pas de responsabilité civile des produits défectueux, l’employeur est responsable de ses fautes pas des fautes du fabricant si on peut encore l’identifier). 1/3 des accidents du travail ou on va avoir un dommage (l’accident) un lien de causalité que l’on peut rattacher à la faute de l’employeur. On va discuter de 1870-1890 pour savoir que d’accord la responsabilité délictuelle pour faute n’est pas adaptée à l’évolution technologique de

différence entre lensemble des régles et les prérogratives qui donnent des pouvoirs aux individus. L’ensemble des règles se trouvent dans le code civil. Ex : Art 1382 : « tout fait qq conque de lhomme qui cause a autruit un domage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le reparer ». c’est le principe général de la responsabilité civile.cette régle est générale et impersonnelle, comme dailleurs toute règle de droit. A un moment donné, cette règle va servir aux personnes, en effet a un mmt

formelles. Section 2 : Les sources formelles On distingue les sources nationales des sources internationales. Sous section 1 : Les sources nationales La Constitution : On y trouve des articles qui intéressent la procédure pénale, comme la responsabilité pénale des ministres. Par ailleurs, il faut insister sur la jurisprudence du CC° : a fait entrer la DDHC dans les principes constitutionnels. L’article 9 de la DDHC concerne la présomption d’innocence et également l’égalité des citoyens devant

............................................................................................3 3 - POURQUOI UNE RÉGLEMENTATION ?...........................................................................................................4 4 - RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE.........................................................................................................6 5 - LE CLASSEMENT DES BARRAGES.........................................................................................