Responsabilité 1382 1383 Et 1384

organisation de cette négociation, et évite d'éventuelles sanctions à l'employeur. * II. Les sanctions. Elles sont civiles et pénales. * les sanctions civiles : tout manquement expose l'employeur à l'engagement de sa responsabilité civile. Si l'employeur refuse, il est possible de saisir le juge des référés, car ce refus est constitutif du cas d'ouverture du référé, c'est-à-dire un trouble manifestement illicite, avec possibilité d'ordonnance l'obligeant à respecter cette

l’indivision peut demander de partager afin de récupérer la valeur financière du bien. Il y a aussi l’exemple de la succession avec l’héritage d’une maison familiale entre plusieurs enfants, chacun des enfants peut demander le partage. EX3 : Selon l’Art 1382, "tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ces 3 articles sont généraux et impersonnels. La règle de droit à vocation à s’appliquer à toutes les personnes qui vivent au sein

termes de droit abstrait, généraux et permanents pour durer dans le temps mais parfois ces règles changent : article 544 (articles a lire : 1382, 1383, 1384, 1385… ils ont duré dans le temps et sont tjs utilisés) La règle de droit s’apparente a un commandement par l’usage du présent de l’indicatif, les formules peuvent être impératives. Ex : article : 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage impose a celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer » Il existe

exectuée. (devait executer obl° mais ne l’a pas fait et engage sa respté) si le debiteur était tenu d’une obl° de resultat( sa respté est engagé du seul fait que le resultat promis n’a pas été atteint. En revanche, si c une obl° de moyens, la responsabilité va etre engagé qu’ a la condition que le creancier prouve que le debiteur n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour atteindre le resultat. Il faut que le creancier prouve que le debiteur a commis une faute. 2. Clasification fondé sur la

de non-obligation = clause négative : clause par laquelle on dit explicitement ce à quoi une des parties ne s'engage pas. Clause par laquelle une partie déclare se décharger d'une prestation. Clause de non-responsabilité : clause par laquelle les parties entendent se décharger de la responsabilité induite par la non exécution ou la mauvaise exécution d'une partie. Clause de réserve de propriété : clause retardant le transfert de propriété jusqu'à la survenance d'un événement déterminé (ex. : le complet

. . . . . . . . . . . . . . . . . . 157 De la responsabilité civile (Articles 1340 à 1386) . . . . . . . . . 159 EXPOSÉ DES MOTIFS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161 Geneviève Viney Chapitre I Dispositions préliminaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171 Chapitre II Des conditions de la responsabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . 173 Section 1. Dispositions communes aux responsabilités contractuelle et extra-contractuelle . . . . . .

en vigueur le 1er Mars 1984. En 1981, la peine de mort est supprimée en France après avoir signé la «Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen» le 4 Novembre 1950 et mis en vigueur le 3 Septembre 1953. Il y a désormais une responsabilité pénal des personnes morales (entreprise, société). Ces dernières se soumettent ainsi à des sanctions (fermeture d’établissement, dissolution judiciaire à titre pénal (équivalent de la peine de mort mais pour une personne morale : jamais mis en

du droit civil. Le droit civil est une branche du droit privé qui a pour objet d’édicter les diverses règles qui assurent l’individualisation de la personne dans la société (droit à la filiation, mariage, succession, contrats, obligations, responsabilité civile). Mais le droit civil n’est que l’une des branches du droit, et on ne peut commencer son étude sans avoir au préalable une vision globale du monde juridique. C’est pourquoi en S1, on va définir ce qu’est le droit et exposer des principes

roi doit prêter serment de fidélité à la constitution belge. C'est-à-dire que le roi doit se soumettre aux lois du peuple belge. Représentative = Aucun acte du roi n’a d’effet s’il n’est pas contresigné par un ministre qui en prend seul la responsabilité. Le roi est irresponsable et inviolable. Qu'est ce qu'un parti politique? C'est un groupe d'hommes et de femmes qui partagent les mêmes idées et qui se regroupent pour exercer ou influencer le pouvoir. Tableau récapitulatif des

jusqu'à il y a très peu de temps le principe absolu était que chaque personne ne pouvait avoir qu’un seul patrimoine, il n’y avait pas de patrimoine d’affectation (patrimoine transférer à une activité). Création de l’EURL entreprise unipersonnel a responsabilité limité. Créer par une seule personne, elle est non seulement le seul associé et le seul gérant. Cela réalise indirectement un patrimoine d’affectation. Depuis le 15 juin 1010, le législateur a crée la possibilité directe de créer un patrimoine