Responsabilité Administrative Cas Pratique

DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10

d'une insuffisante reconnaissance. Le statut et la gestion paritaire sont encore souvent évoqués comme constituant des facteurs de blocage et, pour beaucoup de cadres opérationnels, la gestion des personnels reste une fonction essentiellement administrative qui ne les concerne pas. Cette situation s'explique sans doute par l'importance attachée au statut qui a fait que, pendant longtemps, ou a eu tendance, dans l'administration à limiter la question de la gestion du personnel à l'application des

....................................... 6 L A FORMATION ..................................................................................... 7 II) MISSIONS ET RESPONSABILITES DU DIRECTEUR D’ECOLE ............ 8 SES MISSIONS PEDAGOGIQUES ................................................................. 8 LES MISSIONS ADMINISTRATIVES DU DIRECTEUR D’ECOLE .............................. 9 SES MISSIONS RELATIONNELLES/PARTENARIALES........................................ 10 III) DROITS ET LIMITES

* 4) La police judiciaire * II. LE STATUT DES POLICIERS MUNICIPAUX * 1) Les dispositions de la loi de 1994 * 2) Les cas particuliers de Lisbonne et de Porto * 3) Les autres communes * III. LES COMPETENCES DE LA POLICE MUNICIPALE * 1) Les dispositions de la loi de 1994 * 2) Le cas particulier de Lisbonne et de Porto * 3) Les autres communes * CANADA (QUÉBEC) * I. L'ORGANISATION DE LA SECURITE INTERIEURE

INTRODUCTION Les actes juridiques occupent une place importante dans l’activité administrative. Ils sont nombreux mais sont classés selon trois critères : en fonction de leur contenu, leur régime juridique et leur forme c'est-à-dire la distinction entre les actes émanant exclusivement de l’administration communément appelés actes administratifs unilatéraux et les actes résultant d’un concours de volonté entre l’administration et une autre personne. C’est ce dernier critère qui sera retenu et qui

(préfectures, rectorats.) Mais également : entités indépendantes, sur lesquelles le gouvernement n’a pas d’autorité, des collectivités territoriales, des personnes publiques spécialisées qui prennent en charge une activité administrative dans un domaine précis. 🚩l’article 20 de la constitution ne définit donc pas l’intégralité de l’administration au sens organique. → Au sens organique, l’Administration renvoie aux personnes publiques. (Etat, collectivités territoriales

administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique du droit administratif (AJDA) et revue française de droit administratif, le JCP

 ­ Les finalités de l’action administrative    Les  personnes  publiques,  mais  aussi  parfois  les  personnes  privées,  vont  gérer  des  missions  d’intérêt  général.  Ces  missions  sont  de  nature  très  variées  et  sont  le  coeur  de  l’action  administrative.  Ces  misions  d’intérêt   général  ont  spécifiques par leur objet ; elles répondent a un  besoin  collectif  particulièrement  important.  Cette  importance  justifie  que   des  autorités  administratives les prennent en charge directement ou indirectement

-1- § 2. - Distinction externe : police administrative et police judiciaire A. Position du problème La police administrative a pour but la recherche générale de l'ordre public. La police judiciaire a pour mission de découvrir les infractions, d'en rechercher les auteurs, de les confier aux tribunaux. La police judiciaire agit donc en application de règles de procédure pénale, pour l'application ultime du droit pénal, alors que la police administrative n'est encadrée, dans le champ potentiellement

Mise en page 11. PRÉPARATION ET PLANIFICATION DU CHANTIER 2. GESTION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DU CHANTIER (gestion contractuelle / S-T) 3. RÉCEPTION DES TRAVAUX 4. RÈGLEMENT DÉFINITIF DE COMPTES 5. GARANTIES DE L’OUVRAGE 1-1. Préparation du chantier - Autorisations d’urbanisme - DICT 1-2. Études de sol et études préalables 1-3. Respect de l’environnement 1-4. Compte prorata ou compte de dépenses communes 1-5. Rôle et missions du maître d’œuvre 1-6. Dommages aux avoisinants et