Responsabilité Administrative Cas Pratique

de l’examen d’Institutions judiciaires. La mention « pour mémoire » ajoutée à certains intitulés du plan, indique que les passages correspondants n’ont pas été traités en cours. Ils peuvent toutefois avoir été traités au cours d’Institutions administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant

équipement et patrimoine 3. Service des affaires pédagogiques 4. Service de l’analphabétisme 5. Service de construction 6. Service des affaires administratives et financières ✓ Chapitre 2 : bureau de la comptabilité 1-Présentation de la comptabilité a- Définition b- La procédure d’exécution des dépenses b-1 l’engagement

défaut de ce récépissé, pas de délai pour faire le recours. Recours de plein contentieux : Responsabilité extracontractuelle ou responsabilité contractuelle. Référés : expertises, liberté, suspension, contractuel, précontractuel, provision, constat ou conservatoire. La responsabilité administrative contractuelle : Règles de compétences territoriales dans R312-1 à R312-14 code de justice administrative. En principe : là où l’autorité qui a pris la décision est. Donc la personne publique fixe

Responsabilité de l'agent / responsabilité de l'administration Dire que l'administration a fait une faute c'est une affirmation qui est plutôt une fiction parce que la personne publique est une personne morale, qui ne peut donc intervenir que par l'intermédiaire de ses agents. Donc le fait dommageable de l'administration est en pratique le fait dommageable de l'un de ses agents. La faute d'un agent public engage-t-elle nécessairement la responsabilité de l'administration? Qui doit supporter

multiplication d'instances de régulation accompagnant la libéralisation des marchés et la privatisation totale ou partielle d'entreprises publiques, surtout dans le secteur des services publics en réseaux, rejoignant ainsi la catégorie des autorités administratives indépendantes, se caractérise par une relative faiblesse des contrôles les concernant, par contraste avec les expériences de pays anglo-saxons, alors même que leurs compétences pouvaient être plus étendues que celles des agences fédérales américaines

contraire, qu’ils admettent publiquement les « zones d’ombre » existant dans leurs états financiers. Le Sarbanes-Oaxley Act, promulgué par le président des Etats-Unis, conforte, le 30 juillet 2002, cette idée de poursuite des dirigeants et de responsabilité des conseils d’administration. De manière générale, ces premières évolutions légales participent à l’amélioration de la gouvernance, entendue comme l’ensemble des « mécanismes organisationnels qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d’influencer

fonction RH L’objet de ce chapitre est de décrire toutes les prestations que la fonction ressources humaines peut être amenée à réaliser pour le compte de ses différents clients internes. Pour expliciter ces prestations, nous nous appuyons sur les pratiques de la fonction que nous avons présentées dans le chapitre précédent. Pour chacune de celles-ci, nous définissons les prestations et activités que cette fonction peut mettre en œuvre et piloter. Cette liste se veut la plus exhaustive possible, mais

activités humaines, individuelles ou collectives. Il incombe aux autorités publiques, en matière judiciaire et administrative, d’exercer un pouvoir de police sur l’ensemble des individus. En effet, l’autorité publique doit borner l’activité des particuliers en d »finissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés. En ce sens, la police administrative incarne l’ensemble des moyens de l’administration consistant à imposer des limitations aux libertés publiques

trouve des secrétaires dans tous les secteurs : services, industrie, fonction publique, grandes ou petites entreprises. Avec l'introduction massive de l'informatique dans l'entreprise, la tâche des secrétaires a gagné en responsabilités. Aux traditionnelles tâches administratives et de frappe, que l'ordinateur a permis de gérer avec plus de souplesse et de rapidité, se sont ajoutées des fonctions plus élevées. Plus proches de leurs supérieurs hiérarchiques, les secrétaires sont de plus en plus devenues

Ainsi l’intelligibilité du paradigme concurrentiel dans l’ordre juridique marocain est confrontée à la nature du système politique et administratif : La légitimité politique de l’action publique et la légitimité technocratique de l’intervention administrative alimentent un ordre unique et complexe qui cache plusieurs lacunes et se caractérise par une opacité contraire aux fondements du droit de la concurrence. La première légitimité renvoie aux environnements démocratiques nourris par les différentes