Responsabilité Administrative Cas Pratique

juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration

organisationnelles et la gestion d’incertitude. Partie 1 : Notion et caractéristiques de système d’organisation Section1 : Qu’est ce qu’un système d’organisation ? Le système d’organisation comprend toutes les procédures et relations qui, dans la pratique, assurent la spécialisation des fonctions (fonction de différenciation) et leur coordination (fonction d’intégration) ; que ces procédures et relation soient formellement institué ou non. Marchesnay, Pérez et Reix[1] s’interrogent sur la méthode

Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) ********** Communication sur le thème : Principes de base et fondements du contrôle, audit, inspection et évaluation des services de l’Etat : pourquoi le contrôle et quelles institutions contrôler ? » ********* Présentée par : M. Mamadou Hady SARR, Président de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques- Cour des Comptes du Sénégal Rabat, du 29 au 31 octobre 2012

protection et cette application ne contreviennent pas aux dispositions dudit Accord. Les membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques. 2. Aucune disposition du présent Accord n’a pour effet de créer une obligation quelconque relativement à la répartition des ressources entre l’application des droits de propriété intellectuelle et l’application du droit en général. ARTICLE

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : -

intéresser dans ce travail. En effet, bien que ces préconisations soient nombreuses, il est intéressant de voir quelles sont les pratiques qui sont effectivement mises en œuvre lors de changement. D. Bernier et C. Larivière (1998) se sont intéressés au paradoxe qu’il existe entre le savoir abondant qu’il existe sur la conduite du changement et ce qui est effectivement mis en pratique lors d’un processus de changement. A partir d’une recherche, ces auteurs relèvent que, malgré l’ensemble des connaissances

La question meme ce qui suppose la priorie identtique les usage qui sont dans la meme situation ver lui qui peut traite difframent soutout le plan des personne entre les quels des differance de la situation il peut dans notre pratique les discrimination par des consideration Comme le prof dh leSP etre lui meme un intrument ce la impose de regulier parlierement en ce sens ainsi il faut assurer les galaxy au SP sur l’ensemble du territoire notamment

expressément de la nation » Individualisme juridique : aucun intermédiaire entre le citoyen et l’Etat. Droit privé = citoyen + citoyen Droit public = citoyen + Etat Loi des 16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré

par notre modeste travail, notamment les membres de notre équipe de classe. Les évolutions des responsabilités des cadres et dirigeants de la fonction RH ont marqué un passage d'une fonction essentiellement administrative à une fonction de plus en plus stratégique, dont l'impact sur les organisations est déterminant. La gestion administrative et sociale du personnel comprend : • Des procédures individuelles : la visite médicale, le dossier individuel, • Procédures