Responsabilité Administrative Cas Pratique

mains est ainsi le fruit d’un groupe de travail piloté par Jean-Pierre GRAMET, vice président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France et consacré aux bonnes pratiques de contrôle interne dans les PME (ce terme générique englobe aussi dans ce document les TPE et les associations). Ce cahier, résolument pratique, a le mérite de montrer que les PME, par leurs caractéristiques propres, présentent souvent des faiblesses dans leur dispositif de contrôle interne, qui constitue pourtant un

La juridiction administrative et le règlement des conflits de compétence L’existence de deux ordres de juridiction, donc d’une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs, ne va pas de soi. Dans de nombreux pays n’existe qu’un seul ordre de juridiction, avec éventuellement, à l’intérieur, des tribunaux spécialisés dans certains litiges : fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe :

administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractère exécutoire. Il y a donc, selon le juge, 2 sortes de décisions :

IUP MSG Lille Maîtrise de Sciences de gestion 104 avenue du Peuple Belge 59000 Lille Tél. 03 20 12 34 56 : Fax 03 20 12 34 99 Mémoire de fin d’études Mise en pratique et avantages de l’externalisation de la fonction comptable et financière Etudiants : 2015- Mathilde COSYN - Option Finance-Contrôle 7040 – Julien LEGRAND – Option Finance-Contrôle Chargé de suivi : M. Hubert TONDEUR, directeur de l’IUP MSG de Lille Document confidentiel Lille, le 18 juin 2003 L’externalisation de la

Parlement a conservé sa fonction législative, les fonctions administratives ont été déléguées . Ce phénomène a été accentué en 1998 quand le parlement a voté les lois de dévolution qui concernent d’abord l’Ecosse, ensuite l’Irlande du Nord, et de manière beaucoup moins importante le pays de Galles . Le pays de Galles possède son propre Parlement et gouvernement, les compétences dévolues sont très limitées, surtout l’action administrative . En revanche, l’Ecosse se voit attribuer des compétences

COURS DE STRATE colle → séance n°7 Semestre 2 : L'encadrement de l'action administrative L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration

alternatif de règlement des litiges en particulier dans le domaine fiscal. Dernier mode de régulation qui va jouer un rôle plus important : l’existence d’autorités administratives indépendantes. Une autorité administrative indépendante c’est toujours une administration, ce n’est jamais une juridiction. Les premières autorités administratives indépendantes, se sont multipliées dans les années 80-90. Elles vont avoir des pouvoirs plus ou moins étendus : pouvoirs de réglementation, pouvoir de sanction (consiste

identifiées et traitées adéquatement; Des opportunités pour améliorer le contrôle de gestion, la rentabilité et l’image de l’École peuvent être identifiées lors des audits. Elles seront communiquées au niveau approprié de la direction. 1 5. RESPONSABILITÉS L’auditeur interne, dans l’exercice de ses fonctions, est responsable de : 5.1. Développer un plan quinquennal d’audit interne en utilisant une méthodologie fondée sur les risques, y compris tous les risques ou faiblesses de contrôles internes

royauté. Sous la révolution il y a continuité de cette administration, celle-ci est toujours soumise à des règles exorbitantes. Il y a cependant une spécificité des règles applicables à l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives. Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut différencier le droit administratif

concernent des agents publics fonctionnaires sont assortis de la compétence des juridictions administratives. Ceux qui concernent les agents publics contractuels sont tantôt de la compétence administrative, tantôt de la compétence judiciaire. La question qui se soulève est la détermination juridique du contrat, de droit public ou privé. Les contractuels de droit public sont de la compétence administrative. Ils sont liés à l’administration par un contrat administratif qui détermine les critères essentiels