Responsabilité Administrative Cas Pratique

La responsabilité élargie du producteur à la fin de vie de ses produits : le free-rider face au droit international Introduction La responsabilité élargie du producteur – la REP – est née du principe du pollueur-payeur selon lequel « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ». Adopté comme un moyen de lutte contre les pollutions, le concept de responsabilité élargie des producteurs a été formalisé en

|TD 12 : LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE LA PUISSANCE | Distinction faute personnelle, faute de service. Si on engage la faute de l’administration c’est le droit administratif et si c’est une faute personnelle c’est le droit civil. La faute de service (définition de Laferrière 1887) est l’acte dommageable impersonnel qui révèle un administrateur plus au moins sujet à erreur Il ajoute que la faute personnelle exprime

évoquer sa déclinaison en fonction de son ampleur et son champ d’action. Dans ce cadre restreint, et en écartant les cas de corruption dans la sphère privée ou ceux où les bénéficiaires peuvent être des personnes tierces (partis politiques, associations, etc.), très nombreux et significatifs d’ailleurs, il en existe trois principales formes : La petite corruption administrative ou bureaucratique : Il s’agit de transactions isolées de la part de fonctionnaires abusant de leur pouvoir, en demandant

présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3 quai des Célestins à Lyon (69002) ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant les jugements du 28 mai 2003 et du 10 janvier 2006 du tribunal administratif de Lyon, a condamné solidairement les Hospices civils de Lyon et le centre hospitalier universitaire de Besançon à verser à Mme Denise Poussardin

obligations et imposer une interprétation du droit en vue de l’éviction de décision. Le juge s’appuie aussi sur le sentiment des agents de l’ADM. Si ceux-ci se sente liés par la circulaire, elle est impérative. Il s’agit donc d’un faisceau d’indice au cas par cas. C) combinaison des arrêts NOTRE DAME du KREISKER et DEVIGNIERE, 2 catégories, celle qui modifie l’ordonnancement et celle qui n’ajoutant rien à l’ordonnancement revêt un caractère impératif par ce que se présente sous la forme

Dissertation : La Séparation des autorités administratives et judiciaire « Juger l’administration, c’est encore une fois l’administrer », par cette affirmation, Henri de Pansey, évoque, dans son ouvrage intitulé « De l’autorité judiciaire en France » , la dualité de juridiction, pour la première fois instaurée en France en pleine révolution avec les lois du 16 et 20 Aout 1790. Cette séparation entre l’autorité administrative et judiciaire est aujourd’hui un principe

La responsabilité sans faute Le principe de responsabilité est une notion essentielle en droit français ; en effet, il est explicitement mentionné dans le Code Civil, dans les articles 1382 et suivants : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (art.1382) ; « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence » (art.1383). Cependant

Droit Administratif Les grandes étapes de l’évolution de la responsabilité de la puissance publique Jusqu’à la fin du XIXème siècle, l’Etat jouissait d’une sorte d’immunité: il était irresponsable. C’est-à-dire qu’il n’était pas tenu de réparer le dommage causé à autrui. Par l’Etat, on entend la puissance publique: « L’Etat et les autres personnes publiques ». En effet la puissance publique bénéficie d’une supériorité juridique par rapport aux individus, et d’un pouvoir légitimé par l’intérêt

-CAS PRATIQUE - En l’espèce, des animaux, laissés en liberté par leurs propriétaires, troublent la quiétude d’une petite commune en endommageant des propriétés privées mais aussi causant de nombreux accidents. L’absence de local adapté pour y garder les animaux errants fait que les arrêtés interdisant la divagation des animaux errants et qui ont été pris par le maire sont dépourvus d’effets. Les habitants saisissent donc le préfet. Ce dernier écrit au maire dans le but de lui rappeler le rôle

Blanco       La décision rendue par le Tribunal des conflits dans le cadre de l’affaire Blanco du 8 février 1873 illustre le contrôle opéré par le juge administratif à la fois sur la compétence de l’Etat mais aussi sur la reconnaissance de sa responsabilité. Mais c’est aussi un arrêt qui est à bien des égards, fondateur du droit administratif. A la fois sur la reconnaissance qu’il fait de la nécessité d’un juge spécialisé mais aussi pour la légitimation d’un droit spécifiques à l’administration