Responsabilité Civile De L Infans

incorporées (Loi du 1 er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 2 Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Co mmercial en Afrique francophone, OHADA, 1 éd-Souvenir, Porto- Novo. ère A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA D i ct i on n ai r e de d r oi t o h

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Thomas DIATTA / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul Aziz

certaine coordination avec la morale. 10 Introduction au Droit Ex : Art.6 c.civ : « On ne peut par des conventions particulières, déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonne mœurs. » Cet article de loi est un texte fondateur du droit civil contemporain qui couvre la définition complexe des bonnes mœurs sans renier à la morale. Pendant très longtemps, on a déclaré nuls des contrats qui portaient atteinte aux bonnes mœurs. Mais seulement si elle a une cause, si elle a un mobile licites

le lieu (1C) d’ouverture de la succession. 1A. Les causes d’ouverture de la succession Les causes d’ouverture de la succession sont la mort à laquelle on assimile la disparition, et l’absence. Il résulte des dispositions de l’article 720 du Code civil que «  les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». La fixation de la date d’ouverture des successions est primordiale dans un système successoral comme celui du droit français où 8 7924 TE PA 01 la dévolution et la transmission

une nouvelle conception de l’homme ? D’Alembert, Voltaire, Montesquieu … Emmanuel Kant Qu’est-ce que les lumières ? La devise des Lumières « Sapere Aude » ou « Sers-toi de ton propre entendement », nous avons tous en puissance l’usage d’une raison. Infans : celui qui ne sait pas encore parler. L’homme s’émancipe par l’usage de la raison, il ose penser contre les préjugés, les présupposés acquis par sa culture, die Bildung. Durkheim la culture c’est ce qui incorporée en nous Tout système juridique

contenu. Exemples : – Art. 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cet article exprime une règle de droit objectif. En même temps, il confère un droit subjectif à une personne : la victime a une prérogative, celle de demander réparation à celui qui lui a causé un dommage, si les différentes conditions énoncées sont prouvées. – Art. 205 du Code civil : « Les enfants doivent des aliments

chez l’enfant dans ce premier sens le droit c’est le tien et le mien. Mais il y a aussi un deuxième sens, au-dessus de mon droit à moi et du droit d’autrui il y a une règle pour tous. Ex : pourquoi cette montre est la mienne ? Une règle dans le Code civil dis que si on achète quelque chose on en devient propriétaire on donne à ces sens du mot droit un nom : la règle pour tous désigne le Droit objectif : on se réfère donc à l’objet du droit la conséquence est que le droit objectif peut être définit comme

5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG

encadrée par les conditions naturelles, elle commence à la naissance et se termine au décès. Mais dès le droit romain on peut acquérir la personnalité juridique avant d’être né, le fœtus dans certains cas est considéré comme ayant la personnalité (infans conceptus) et acquérir les droits. La personnalité peut subsister après le décès de la personne, l’hérédité non recueillie continue la personne du défunt (testament). Les personnes physiques disposent de droits et obligations qu’elles exercent dans

2 : LA DOCTRINE 1 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire