Responsabilité Civile Et Pénale Auxiliaire De Vie

formule constitue un titre exécutoire ( le posséder permet une saisie ou une exclusion). => Les conséquences de ce monopole : - le juge des lors qu’il est saisit d’un litige se doit de rendre la justice . Selon l’article 4 du Code civil il ne peut refuser de statuer même si la loi lui paraît obscure ou muette. Il doit assumer, interpreter en se réferrant aux principes généraux du droit sous peine de se rendre coupable d’un Déni de justice. - le juge conformément à

pour lui-même. Son activité doit se rattacher a l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport a celle-ci". - Le GIE a un but économique : production, distribution et consommation (même activité libérale) - Le GIE ne peut émettre d'obligations que s'il est exclusivement compose de sociétés pouvant le faire - L'objet peut être civil ou commercial bien que le GIE doive être immatricule au RCCM - L'objet doit être rédigé précisément : les dirigeants

Introduction La notion de justice a toujours occupé une place essentielle dans la vie des humains. I) La notion de justice Le droit a pour fonction première de faire la justice. Il y a trois sens au mot justice: * Justice en tant que vertu ⎝ sentiment d’équité qui domine l’individu * Fonction de justice ⎝ «  Lorsqu’un juge rend la justice » c’est une fonction. * L’ensemble des institutions permettant de rendre la justice II) Comment peut être pratiquée la justice dans

lois œuvre majeur de la science juridique, Montesquieu écrit : « Il n'y a point de libertés si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. Parler de justice suppose donc d'avoir à l'esprit qu'il s'agit avant tout

constitue un pouvoir dans l’élaboration de la norme et ensuite les textes techniques, elle a pour seule mission d’appliquer les textes et les normes par les législateurs qui eux ont le pouvoir de crée les lois ! Les textes techniques Art-5 du code civil= Il prohibe les arrêts de règlements : « Il est défendu au juge de ce prononcer par voix de disposition générale et réglementaire sur les causes qu’il leurs sont soumise » Arrêt de règlements= une décision judiciaire de porter générale donc la vocation

: ................................................................................................................16 Maniement des fonds : .................................................................................................17 Responsabilité professionnelle : ...................................................................................18 Assurance : ...................................................................................................................18 Une robe

sujet de droit et de devoir les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique et ne sont pas les seuls a en jouir INTRODUCTION les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique esclavage (aboli en 1848) mort civile (abolie en 1854) – religieux, malfrats -> succession ouverte, mariage dissout personnalité juridique différente de la personne humaine les êtres humains ne sont pas les seuls a en bénéficier animaux – ils restent une chose mais Loi Grammont

constitue un pouvoir dans l’élaboration de la norme et ensuite les textes techniques, elle a pour seule mission d’appliquer les textes et les normes par les législateurs qui eux ont le pouvoir de crée les lois ! Les textes techniques Art-5 du code civil= Il prohibe les arrêts de règlements : « Il est défendu au juge de ce prononcer par voix de disposition générale et réglementaire sur les causes qu’il leurs sont soumise » Arrêt de règlements= une décision judiciaire de porter générale donc la vocation

Institution administrative La vie en société, en collectivité implique nécessairement la confrontation des individus ce qui ce traduit, en terme de conflits. Conflits tout d’abord entre les individus c'est-à-dire des conflits de droit privé relevant des instances judiciaires, conflits opposant les individus à la collectivité, l’état, les administrations ou les collectivités territoriales, c'est-à-dire des conflits d’ordre public de son intervention il est appelé à interpréter la règle de droit

contre les autres barbares. Ce contrat s’appelle un FOEDUS. Donc Francs deviennent des fédérés. Ils ont un régime juridique particulier : HOSPITIUM (invité). Le chef franc entre dans l’administra° romaine donc dans l’armée. Le Franc est devenu un auxiliaire indispensable aux Magistri Militum. Ils deviennent le dernier rempart contre les barbares au 5es. Les Francs décident de reprendre leur indpce après la bataille contre les Huns d’Atila car ne se sente plus redevables à l’empereur. Le roi Franc