Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

transporteur professionnel. Le transporteur professionnel a la qualité de commerçant dès lors qu'il exerce cette activité à titre de profession habituelle. Cela tient au fait que l'activité de transport constitue un acte de commerce par nature aux termes de l'article L. 110-1, 5° du code de commerce. Par conséquent, le contrat de transport à l’égard du voiturier a une nature commerciale. Lorsque l'expéditeur est lui aussi commerçant et que le transport se rattache à l'exercice de son activité professionnelle

professionnel doit assurer au consommateur l’accès à ce contrat à tout moment sur simple demande. Les étapes de la formation du contrat La formation du contrat électronique passe par trois étapes : – étape 1 : la mise à disposition des conditions contractuelles. Le professionnel met à disposition du consommateur des informations de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause ; – étape 2 : le premier clic, ou la vérification de la commande. Le consommateur doit avoir les

restrictive ou extensive des textes. 3. Conclusion : Application de la règle de droit au fait de l’espèce. Il faut aller chercher dans les faits si l’on a assez d’éléments pour appliquer la règle de droit. Si cela n’est pas évident que la responsabilité est engagée : on peut dire que l’on peut pencher pour l’une ou pour l’autre des solutions. On peut dire par exemple « si cet élément était présent » on aurai fait ca, comme il ne l’est pas je pense que… ». La conclusion est donc l’application

Evolution.
A. L’évolution stricto sensu Jusqu’à la crise des années 1930 l’activité bancaire n’était pas spécifiquement réglementée. Le banquier était un commerçant comme un autre. Ainsi en vertu du principe de la liberté du commerce toute personne pouvait accéder à l’activité bancaire. Les banquiers étaient souvent depuis le Moyen-âge de riches commerçants qui se spécialisaient par la suite dans cette activité. La crise financière des années 1930 a permis de prendre conscience de la spécificité de cette

pendant 10 ans. Le cybercommerçant doit clairement indiquer ses obligations contractuelles. Si le bien ou le service est indisponible commerçant doit informer le consommateur de cet indisponibilité, il doit le rembourser dans un délai maximum de 30 jours. Si le bien ou le service est indisponible, le commerçant peut proposer un équivalent si ceci est mentionné dans le contrat. Le commerçant peut ce dégager de sa responsabilité dans le contrat à condition qu’il apporte la preuve que l’inexécution des

catégorie; apprentissage de la théorie générale du contrat et a donc une importance fondamentale car cette théorie est le fondement auquel on se réfère dès que l’on la moindre difficulté à propos d’un contrat. B- Principe directeur: la liberté contractuelle Cette liberté même si elle n’est pas spécifiquement exprimée par le législateur elle constitue le principe fondateur du droit des contrats. → essentielle dans le cadre des échanges (=relations éco) mais aussi au niveau de l’épanouissement des

sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal

Droit des sociétés > Code des sociétés (CS) Introduction Un grand principe est qu’une activité commerciale se fait par le billet : - d’une personne physique (un commerçant) - ou d’une personne morale (une société commerciale, pas asbl) Définition de « entreprise » = regroupement de moyens financiers, humains, matériels et technologiques réunis le plus souvent sous la forme d’une société commerciale disposant d’une personnalité juridique propre. Elle est constituée – gérée –

DROIT CIVIL I : RESPONSABILITÉ CIVILE INTRODUCTION GENERALE : I. Définition de l’obligation En Droit, les obligations peuvent être définies de manière large ou étroite : Au sens large, l’obligation juridique présuppose une norme juridique (la norme vient du latin norma = règle ou équerre : donc elle trace des ligne de conduite). L’obligation est donc la ligne de conduite tracée par la norme. Au sens plus spécifique, étroit, strict : permanence qui contraste avec le Droit des

[pic] Intro : Les commerçants (artisans), personnes physiques, sont les plus nombreux et pourtant, du point de vue économique, ils ont moins de poids que les sociétés, personnes morales. Ce constat s’explique par le fait que seuls les groupements de personnes permettent de réunir les capitaux nécessaires pour mener à bien des opérations de grande envergure. Dans la même logique, on souligne que le mouvement de concentration des économies impose, pour faire face à la concurrence, la concentration