Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

Cours 1 9 Janvier 2013 Rappel des principes importants du droit des obligations Formation du contrat Forme du contrat La responsabilité civile : Faute, Lien, Dommages et intérêts. Les contrats : Le contrat au Québec est une entente formelle en Ontario (Common Law) Pour eux un contrat veut dire une vente) La vente est un contrat Article 1708 C.c.Q Sources des Obligations : Contrat Article 1371 C.c.Q Formation d’un contrat : Cinq règles, si une est manquante, il n’y a pas de contrat :

L’activité de la banque conduit en permanence à prendre des engagements, des décisions, à consentir des crédits à conseiller les clients, et donc à répondre des conséquences de ses actes. La responsabilité du banquier est un acte en vertu duquel il peut être poursuivi. Le banquier est un commerçant dont le rôle est primordial dans la vie économique d’aujourd’hui mais son commerce est dangereux, car les biens qu’il reçoit et qu’il véhicule sont matérialisés par l’argent, cet élément qui confère

état compétent peut être attrait (en matière contractuelle) sur les lieux de l'obligation qui sert de base à la demande. Les décisions rendues dans un état contractant et qui y sont exécutoires sont exécutoires dans les autres pays contractants après requête. 2 Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Champ d'application : Situations comportant un conflit de lois dans le cadre d'obligations contractuelles. Loi applicable à la forme du contrat : Pour

résultat Obligation de moyens : ne garantit pas le résultat mais s’engage à mettre en œuvre tous ce qui est possible pour y parvenir. Par exemple obligations de soin du médecin. Quand il y a inexécution de l’obligation, le créancier va chercher la responsabilité du débiteur, quand c’est de résultat juste à montrer que le résultat n’a pas été atteint. Source de l’obligation L’obligation qui tire leur source dans la volonté des personnes : acte juridique. Manifestation de la volonté destinée à produire

compétent pour les litiges entre les commerçants et les entreprises commerciales : - litige entre les commerçants dans lʼexercice de leur profession - litige entres associés dʼune société commerciale - litige né de la vente dʼun fond de commerce Le tribunal tient aussi le registre du commerce et des sociétés; il est composé dʼun président et de juges non professionnels lorsquʼil statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats, les juges sont des commerçants, industriels élu pour 2 ans ou 4 ans 3

Droit des obligations. La question de la liberté contractuelle. La liberté contractuelle est le pilier du droit français des contrats. Elle restera ainsi dans les réformes successives puisque c'est la charpente du droit contractuel.. la première est la liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de choisir la forme (consensualisme), liberté de choisir le contenu du contrat, liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté

d’attribution : En matière commerciale, la compétence revient aux tribunaux de commerce qu’ils sont compétents pour statuer à l’occasion des litiges portant sur les contrats commerciaux, les opérations relatives aux effets de commerce, les actions entre commerçants à l’occasion de leur activité commerciale, les litiges entre associés dans une société commerciale et les litiges en raison d’un fonds de commerce.2- Compétence territoriale : La règle générale est que la compétence appartient au tribunal du domicile

ou de colleganza au Xème siècle en Italie regroupaient financiers, commerçants, armateurs. Ces mercatores étaient chargés de s’occuper du financement et de l’organisation des expéditions en Méditerranée. Les contrats de command (marchandise ou somme d’argent confiée à un marchand en contrepartie d’une part des profits générés par l’expédition) laissèrent peu à peu la place à la colleganza ou societas maris. Les commerçants des grands ports italiens agissant, dans le cadre de ces derniers

Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. 2/ l'industrie : c'est-à-dire la production et la transformation des biens. Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). 3/ la finance : c'est-à-dire les opérations de banque, de crédit, d'assurance et de bourse. C'est le droit commercial qui régit la majeure partie de l'activité économique mais ce n'est pas le droit

correspond aux règles applicables aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Généralement ces règles sont applicables pour leurs rapports d’affaires. L’article 6 du code de commerce précise que la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel de certaines activités énumérées par le même article. La formule légale signifie que la qualité de commerçant est subordonnée à l’exercice d’une activité commerciale : d’une part à