Responsabilité Contractuelle Du Consignataire Maritime

Risque P.M.E. : Petites et Moyennes Entreprises R.C. : Registre de commerce R.N.R. : Résultat Net Réel D.G.I. Avril 2011 Impôt général sur le revenu 4 S.A. : Société Anonyme S.A.R.L : Société à Responsabilité Limitée S.C.A. : Société en Commandite Par Actions S.C.S. : Société en Commandite Simple S.N.C. : Société en Nom Collectif S.E.P. : Société en Participation S.S.P. : Sous Seing Privé R.N.R. :

différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Compagnie béninoise de navigation maritime Centre de promotion des investissements Commission technique de dénationalisation Commission technique des investissements Banque africaine de développement Bureau central des études d’outre-mer Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest Impôt

Rivoli 75001 PARIS Martinique Rapport annuel 2009 Les renseignements autres que monétaires publiés dans la présente étude ont été recueillis auprès de diverses sources extérieures à l’Institut d’émission et ne sauraient engager sa responsabilité. L’IEDOM tient à remercier les diverses administrations publiques, les collectivités et les entreprises pour les nombreuses informations qu’elles lui ont communiquées. Sommaire Pages Avant-propos Synthèse La Martinique en bref 9 10 12

investissements et l'amélioration de la productivité des facteurs. L’Etat demeure responsable et garant d’une gestion macro-économique saine. En effet, il doit assurer le maintien à long terme de l’équilibre de la balance des paiements. Cette responsabilité est tellement importante qu'elle est imposée aux Etats par le Fonds Monétaire International. Or, l'équilibre de la balance des paiements est conditionné par l'équilibre de la balance commerciale. 1.1.2. L’équilibre de la balance commerciale La

réputés réalisés au Sénégal, les bénéfices provenant des entreprises exploitées au Sénégal. I. Champ d’application 1. Personnes imposables 4. I. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, à l’exclusion de la société unipersonnelle à responsabilité limitée où l’associé unique est une personne physique, sont soumises à l'impôt sur les sociétés. II. Sont également soumises audit impôt : 1. les sociétés civiles, quelle que soit leur forme, lorsqu’elles

cadre de l’organisation et pour le compte d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée ci-après dénommée «employeur». Art. 3 - Les personnels civils et militaires de la défense nationale, les magistrats, les fonctionnaires et agents contractuels des institutions et administrations publiques de l’Etat, des wilayas et des communes, ainsi que les personnels des établissements publics à caractère administratif sont régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières, Art

frais d’assurance, droits de douanes et frais d’installation ; - le coût de production pour les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ; - la valeur d’apport stipulée dans l’acte d’apport pour les biens apportés ; - la valeur contractuelle pour les biens acquis par voie d’échange. Pour les immobilisations acquises à un prix libellé en devises, la base de calcul des amortissements est constituée par la contre valeur en dirhams à la date de l’établissement de la facture. La déduction

frais d’assurance, droits de douanes et frais d’installation ; - le coût de production pour les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ; - la valeur d’apport stipulée dans l’acte d’apport pour les biens apportés ; - la valeur contractuelle pour les biens acquis par voie d’échange. Code Général des Impôts Le 01.01.2007 18 Pour les immobilisations acquises à un prix libellé en devises, la base de calcul des amortissements est constituée par la contre valeur en dirhams à la

frais d’assurance, droits de douanes et frais d’installation ; - le coût de production pour les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ; - la valeur d’apport stipulée dans l’acte d’apport pour les biens apportés ; - la valeur contractuelle pour les biens acquis par voie d’échange. Code Général des Impôts Le 01.01.2007 18 Pour les immobilisations acquises à un prix libellé en devises, la base de calcul des amortissements est constituée par la contre valeur en dirhams à la date

frais d’installation ; 24 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - l e coût de production pour les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ; - la valeur d’apport stipulée dans l’acte d’apport pour les biens apportés ; - la valeur contractuelle pour les biens acquis par voie d’échange. Pour les immobilisations acquises à un prix libellé en devises, la base de calcul des amortissements est constituée par la contre valeur en dirhams à la date de l’établissement de la facture. La déduction