Responsabilité Dans Les Contrats De Transport

doivent être réunies pour qu’un contrat soit valable : le consentement, la capacité à contracter, l’objet et la cause. Il arrive parfois que des litiges opposent les partenaires contractuels sur certaines de ces modalités, notamment la cause de la convention. C’est donc sur la cause que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se-prononcer-dans-son-arrêt-rendu-le-22-octobre-1996. Faits avec qualification juridique : La société banchereau, a conclu un contrat d’adhésion avec la société chronopost

Logistique et Transport Membres : ASSOGBA Ayabavi ASSOGBAVI Gnowovo Parfaite AWATSOU Kokou Dzidula BABA SALIFOU Adam BADJENE Komivi Serge BENISSAN Koffi Emefa BIDIBI Koamivi BOGOU-DJOUMBI lidia nathaelle Prof : YAO BAMAZI BAKINAM Promotion 2014-2015 PLAN INTRODUCTION I-INCOTERMS 1-Les incoterms c’est quoi ? 2 -Les familles d’incoterms 3-La chaine de transport 4-Les incoterms

Commentaire d’Arrêt Cass. Civ. , 3 juin 1998 n° 95-16887 Le 3 juin 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité contractuelle. En l’espèce, les époux X, membres de l’Amical des cadres retraités de Perpignan, ont participés à un voyage en Italie organisé par la société GEP Vidal. Au cours d’une escale, les époux X se sont fait voler leurs bagages à main, ceux-ci contenant des bijoux, restés dans l’autocar garé sur un parc de

lendemain du jour de l’expédition avant midi, elle n’avait pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat. La société Banchereau se pourvoit en cassation. La société Chronopost fait valoir sa clause limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont on s'est acquitté. Il s'agit alors de savoir si une clause limitative de responsabilité contredisant l'obligation essentielle d'une partie doit être réputée non écrite. En visant l'article 1131 du code civil

D’AIXMARSEILLE Mémoire pour le MASTER 2 Droit maritime et des transports LA RESPONSABILITE DU CHARGEUR Centre de Droit Maritime et des Transports Présenté par Olivier LEBRUN Sous la direction de M. Christian SCAPEL Année de soutenance : 2009 1 Résumé La responsabilité du transporteur étant la question centrale du transport, les autres acteurs ont été quelque peu oubliés. Ainsi, le droit maritime n’a jamais vraiment envisagé la responsabilité du chargeur comme un objet d’étude en soi. Pourtant

Droit des transports Selon les différents moyens de transport (route, train…), il existe des règles spéciales et donc le droit commun des transports est beaucoup plus réduit par rapport aux droits spéciaux. Cette indépendance de chaque droit de chaque mode de transport est plus ou moins marquée selon le mode de transport. Le droit le plus spécifique est le droit maritime. On ne parle de droit maritime, de droit de la mer. Les spécialistes de cette matière ne sont pas forcément spécialistes

qu’opérationnel. Ce document ne détient aucune valeur réglementaire QUELQUES DEFINITIONS Transporteur aérien transporteur contractuel : au sens de la Convention de Montréal (art. 39), le transporteur contractuel est l’opérateur qui conclut un contrat de transport avec un passager ou un représentant de ce dernier. transporteur effectif : au sens de cette même Convention, le transporteur de fait est celui qui effectue le vol. Ce peut donc être le transporteur contractuel ou tout autre transporteur agissant

IMPORTANT : IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DU PASSAGER DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES GOUVERNEMENTALES EN MATIÈRE DE FORMALITÉS ET DOCUMENTATION D’ENTRÉE ET DE SORTIE DES TERRITOIRES. CONDITIONS DU CONTRAT DE TRANSPORT Le présent document n’est valable que s’il a été émis en application d’un contrat d’affrètement. Si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, leur transport peut être régi par la Convention de Varsovie

OPERATIONS DE TRANSPORT Plan du cours Introduction Chapitre I : le cadre juridique et institutionnel des opérations de transport Section 1 : le cadre juridique des opérations de transport Section 2- Les institutions qui interviennent dans l’organisation des transports Chapitre II : les actes juridiques relatifs aux opérations de transport Section I- Définition et caractéristiques du contrat de transport I- Définition II- Les critères de distinction du contrat de transport Section

LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EST-IL LE MANDATAIRE DE SON COMMETTANT ? : UNE OCCASION MANQUEE POUR LE LEGISLATEUR OHADA par KENGUEP Ebénézer Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Douala (Cameroun) SOMMAIRE : N’ayant fait l’objet d’aucune définition précise, ni dans le Code de commerce ni en droit OHADA, la notion de commission de transport a suscité de nombreuses controverses. Dès lors, la tentation a été grande de l’insérer dans les catégories