Responsabilité Delectuelle Contractuelle

DROIT – Dossier 3 La responsabilité civile délictuelle : l’exemple de la responsabilité des commettants. Question 1 : a) Conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle : Fait générateur Lien de causalité Dommage Cas 1 : chute de la vieille dame Fait personnel involontaire Bousculade La victime est blessée Cas 2 : câbles arrachés par la tempête Fait des choses Involontaire Tempête Des câbles EDF et clôture du voisin arrachés Cas 3 : vitre du voisin brisée Fait personnel

de moyens renforcés La faute est ici présumée, le cocontractant victime devra rapporter la preuve d’un préjudice et d’un lien de causalité Les moyens d’exonérations restent les 4 mêmes ➢ Obligation de résultats Dans ce cas la responsabilité est présumée 3 causes d’exonération : - Faute de la victime - Force majeure - Fait du tiers Obligations du mandataire Si mandat gratuit → obligation de moyens Si mandat onéreux →

Pour analyser les conséquences juridiques du bizutage, je recherche quelles responsabilités seront mises en cause, la nature des dommages causés et leur réparation. I Les types de responsabilité 1.1 La responsabilité pénale La responsabilité pénale s'applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales par l'intermédiaire des mandataires sociaux, qui les représentent. Cette responsabilité implique un recours de l'Etat pour trouble à l'ordre public. Les personnes

C’est ainsi que l’article 1382 dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". II) Actualité de la responsabilité délictuelle 1) La responsabilité du fait personnel A propos des causes d’exonération : . La négligence de la victime n’entraîne pas de réduction d’indemnisation lorsque l’auteur du dommage a commis une infraction intentionnelle contre les biens et que la réduction d’indemnité aboutirait pour

Tribunal de Grande Instance. Le 28 Octobre 2008, la cour d’appel de Paris rend un arrêt. Elle retient qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, le magasin est présumé responsable de l’accident. Cependant il peut se dégager de cette présomption de responsabilité en démontrant une des trois causes d’exonération : un cas de force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers. Or dans le cas d’espèce, la chute de Mlle X s’explique aussi en partie par le fait d’un tiers : une autre cliente qui est

La Responsabilité Administrative 10 août 2004 La Responsabilité Administrative Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers" : la responsabilité administrative doit être spécifique. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manière différentes. Normalement, une activité de service public

plus jeune âge et assignent donc le fabricant des cigarettes que la défunte consommait, en réparation du dommage subi qui est la perte d'un être proche. Les consorts assignent la société productrice des cigarettes consommées par la défunte en responsabilité et indemnisation de leur préjudice. Ayant été débouté, ils interjettent appel. La Cour d'appel ayant rendu un arrêt un arrêt confirmatif, les consorts forment un pourvoi en cassation. La Cour d'appel a retenu que le conseil d'administration

code civil, les conditions pour engager la responsabilité délictuelle de Monsieur Jouhenne ne sont pas réunies et, par conséquent, elle déboute le demandeur de sa requête. Est il réellement impossible pour Monsieur Ansselin d’obtenir la réparation d’un dommage aussi grave? La cour de cassation considère la démarche des juges d’Appel insuffisante. Elle estime qu’il est possible d’engager la responsabilité de Monsieur Jouhenne sur le plan contractuelle. En vertu des obligations découlant de la

Responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa propre responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait causé à autrui par le biais d'une de ses choses personnelles. Ce type de responsabilité est régi aux articles 1385 (responsabilité du fait des animaux), 1386 (responsabilité du fait des bâtiments) et 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement

futur s’il est certain. La perte de chance lorsqu’elle est réelle et sérieuse est constitutive d’un préjudice certain. - spécial et anormal : caractère commun à tous les préjudices réparable dans le cadre de al responsabilité de la puissance publique mais évident dans les responsabilités pour faute. Il doit spécifique à la personne qui demande réparation et ne concerne donc pas l’ensemble de la collectivité. Le caractère anormal signifie qu’il n’est pas possible de plaindre globalement des inconvénients