Responsabilité Delectuelle Contractuelle

de reconstruction Frais de déblais : Déblaiement des gravas 1-2 Responsabilité de entrepreneur. Il y a eu une mauvaise exécution du travail et il y a un dommage il va donc utiliser sa RC. Art 1 147 du code civil. Pas de lien contractuel entre ALLEAU et Le sous-traitant. 1383 du code civil Il faut dissocier l’entrepreneur du sous-traitant A- responsabilité de l’entrepreneur Nous nous trouvons ici sur le terrain de la RC contractuelle; il existe un contrat d’entreprise passé entre ALLEAU le client

CHAP II : LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE ET QUASI-DÉLECTUELLE Être responsable est à la fois motivant pour l’épanouissement d’une personne « avoir des (grandes) responsabilités », et contraignant car c’est aussi l’obligation pour elle, d’assumer ses actes, de remplir ses obligations. L’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur. L’obligation (versus créance) est le droit du créancier d’exiger du débiteur, l’exécution d’une prestation de donner, de faire ou de ne pas

elle doit contenir les règles d'utilisation par les salariés du systeme d'information et de communication,permettant de dissuader les salariés dutiliser les outils informatiques a des fins reprehensibles, permettre a l'employeur de dégager sa responsabilité, annexe du CT ou du reglement interieur ? La chartre n'a en soi aucune valeur juridique, il est preferable de l'annexé soit au contrat de travail des salariés soit au reglement intérieur de l'entreprise cet avis n'étant pas necessaire pour la

Cornu= obligation est un droit personnel ou droit de créance par lequel une ou plusieur personne sont tenu d'une prestation qui est un fait ou une abstention envers une ou plusieurs autres ( qui vont etre créancier) en vertu d'un contrat= obligation contractuel, soit d'un quasi contrat ( obligation quasi con,tractuel), soit de loi ( obligation légale). Def a retenir= L'obligation est un lien de droit par lequel une personne ( débiteur) est tenue une prestation envers une autre ( créancier). B) Classement

supplétives (elles proposent des dispositives) et exceptionnellement elles sont impératives (plus rares). En cas de litige, on saisit la justice, le juge a pour rôle d'appliquer le contrat et n'a pas le droit d'écarter une close. La liberté contractuelle : on est libre de choisir, de conclure ou non le contrat. On est de plus libre de choisir la personne avec qui ont signe le contrat. Et, on a la liberté de choisir le contenu. On est libre des closes du contrat. Etude de cas : =>

instituée par De Gaulle. Abus de droit → notion juridique, quand quelqu'un abuse de son droit pour nuire à quelqu'un. 1382 Code Civil • Responsabilité civile délectuelle ex : quelqu'un diffame une personne sur internet, il engage sa responsabilité civile. Faute → Dommage lien de causalité ↓ Dommage et intérêt • Responsabilité pénale (= vient de pénus) Contravention Délit Crime (vol...) (viol, meurtre, fausse monnaie...)

preuve 2. Les exceptions : les presemptions - La presemption simple : elle renverse la charge de la preuve, cʼest le défendeur qui doit leur prouver que la prétention du demandeur nʼest pas prouvé. Il en est ainsi les parents responsabilité envers leurs enfants càd leur responsabilité est engager sauf à prouver la faute de la victime - La presemption irréfragable interdit au demandeur dʼapporter la preuve contraire sauf par lʼaveu ou par serment. Elle est rare et les cas dʼapplication sont cités par le

estime que le débiteur doit payer dans un certains delais la dette deviens portable. Quand le débiteur est mis en demeure de payer par le créancier la dette devient portable important le lieux du paiement. Les tribunaux compétent en matière contractuelle sont soit ceux du domicile du défendeur soit ceux du lieux d'exécution du paiement. En droit international privé, c'est la loi du lieux du paiement qui va régir la forme du paiement. On inclus a la fois les mode de paiement possible et la forme

faute article 43 de 58 qui définit la faute disciplinaire. Sanctions : la réprimande sur dossier, le déplacement d’office, la rétrogradation, l’exclusion temporaire, et la révocation. Jusqu’à ce jour, était souvent évoqué le problème de leur responsabilité personnel article L 141-1 du COJ, l’État tenu de réparer toutes fautes commis à une partie. Les magistrats du Parquet Ses magistrats nommés aussi ministères publique, magistrats debout car ils se lèvent à l’audience pour formuler leurs

entre un ensemble fluctuant de biens et de dettes. Le point capital est que cette relation a pour support la personne. En effet si la composition du patrimoine est pécuniaire, sa signification est d'ordre personnel, elle traduit la liberté et la responsabilité de chacun dans l'ordre pécuniaire. La définition classique du patrimoine, 2 auteurs du 19 ème siècle Aubry et Rauh l'ont déduite par des écris aujourd'hui numéroté 2284 - 2285. Au terme de l'article 2284, quiconque s'est obligé personnellement