Responsabilité Des Parents Cohabitation

prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste 1. Société A Responsabilité Limitée (SARL) Définition La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée

juridique, tout d'abord parce qu'une personne physique non presente peut faire un acte juridique ( conclure un contrat ) et d'autre part le fonctionnement des personnes morales est lié à cette notion. La representation peut etre legale ( exemple : parents ), la representation peut etre aussi d'origine judiciaire ( exemple : le juge peut autoriser un epoux à representer son conjoint lorsque ce dernier est hors d'etat de manifester sa volonté ). Plus souvent, la representation a une origine contractuelle

elles sont vivantes ou mortes). L'organisation de tous ces régimes de protection est évidement assez complexe. Une remarque : la protection des mineurs comme celle des majeurs qui en ont besoin revient en principe (i.e. quand c'est possible) aux parents (au sens large du terme) de la personne protégée. Avec les dispositions sur les personnes protégées, on aborde donc déjà le Droit de la famille (ce qui montre qu'il n'y a pas de frontière nette entre le Droit des personnes proprement dit et le Droit

Le droit de la responsabilité délictuelle Introduction: La notion de responsabilité délictuelle Au sens large, la resp civile englobe à la fois la resp contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle. Le délit civil est un fait qui est commis avec la volonté de causer un dommage. Le quasi délit est un fait dommageable non intentionnel. C'est la raison pour laquelle on parlera de resp délictuelle et de resp quasi délictuelle. La notion de resp puise ses origines dans les lois morales

son mari sauf décision contraire du juge. L'usage du nom du mari se perd, cesse avec le divorce. Rq. Nom du père, du mari ( égalité des sexes. ( L'attribut par voie administrative : Deux situations sont à distinguer : • Enfant de parents non dénommés : L'enfant dont la filiation est inconnue porte le nom que lui attribue l'officier de l'état-civil. Le choix de ce nom doit être fait en sorte qu'il ne porte pas atteinte ni à la considération de l'enfant, ni à celle d'une quelconque

Les époux décident ensemble des conséquences du divorce pour eux-même (reprise du nom de jeune fille par l'épouse, fixation des résidences, partage des biens...) et pour les enfants (lieu de résidence, droit de visite et d'hébergement par l'autre parent, contribution à l'éducation...). Le recours a un avocat est obligatoire. Il peut être commun aux deux époux. Le juge convoquera les époux et leur(s) avocat(s) à une audience à l'issue de laquelle il prononcera le divorce. Le divorce pour faute

 Fiche de lecture Irène Théry Couple filiation et parenté aujourd'hui Odile Jacob La documentation Française 6 Juin 1998 413 pages A travers cet ouvrage, la sociologue française Irène Théry exploite son étude des modèles familiaux et du droit. Elle l'utilisera pour défendre récemment le mariage pour tous (voir article en fin de dossier). Aujourd'hui nombreuse lois récentes ont vu le jour grâce à ses recherches. Nous énumérerons l'ensemble des informations primordiales

vérité c’est pr limiter la sexualité. 3- Distinction sociétés matrilinéaire, patrilinéaire ou indifférenciée On a en vue la question de savoir quel est le fondement de la descendance. La société matrilinéaire est la société ds laquelle le lien de parenté, de famille se transmet par les femmes. On appartient à la famille par l’ancêtre commun féminin. Société patrilinéaire : on appartient à la même famille par l’ancêtre masculin commun. Ex de la Chine : société ds laquelle il n’existe pas de concept

regroupement naturelle, c'est un phénomène sociale universelle. Mais elle a connue des mutations profondes, elle n'a pas le meme sens selon les époques ou les lieux. Au sens juridique: c'est un groupe de personne lié entre elle soit par un lien de parenté soit par un lien d'alliance. L'objectif du droit est d'organiser la vie sociale, il s'agit donc de créer les conditions de la paix sociale. Le droit doit déterminer les règles qui vont régir la famille. La famille devient alors une institution juridique

Chapitre 1er – LA NOTION DE LIEN FAMILIAL (Parenté, alliance et charge d’autrui) SECTION I – LE LIEN FAMILIAL ISSU DE LA P ARENTE La parenté peut se définir comme le lien qui existe entre 2 ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres, ou qui descendent d’un auteur commun et auquel la loi attache des effets de droit compte tenu notamment de la proximité de la parenté. La ligne directe et la ligne collatérale sont des liens de parenté. La « parenté en ligne directe » relie les ascendants