Responsabilité Des Père Et Mère Du Fait De Leur Enfant

La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. A l'avènement du Code civil, c'est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance

Droit de la responsabilité Cas pratique : 2ème partie Rappel des faits : Benoît a 17 ans, il a « toujours été un enfant difficile ». Depuis qu’il est âgé de 6 ans, ses parents sont divorcés et une autorité parentale conjointe a été prévue. Pourtant, de 7 à 14 ans, il ne voyait son père, parti vivre aux Etats-Unis, qu’une fois par an, puis il ne l’a jamais revu à partir de ses 14 ans environ. Il vivait donc chez sa mère, de chez qui il a fugué le 15 juin. Le 25 juin seulement, celle-ci

SOCIALE Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d’un véritable «chef de famille» était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s’agissait d’une responsabilité présumée. A l’avènement du Code civil, c’est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance et autorité sur leurs enfants qui a constitué le terreau sur lequel a été mise en place la responsabilité civile des père et mère. L’on considérait, en effet, que le

2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 a transformé la responsabilité des parents en une responsabilité de plein droit. Un enfant mineur de 13 ans Florian , de parents divorcés, vivant chez sa mère commet une infraction dommageable, en provoquant une incendie volontaire lors de sa visite chez son père dans le cadre d’exercice par celui-ci de ses droits de visite.

Cas pratique. La responsabilité du fait d’autrui : Les parents. La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil dont son 4e alinéa dispose que : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables

TD n°6 : La responsabilité du fait d’autrui. Principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Cas pratique : Madame et Monsieur Estrom viennent vous consulter afin de faire le point sur leur situation juridique respective. Ils sont les parents de trois enfants, Nathan, Louane et Constantin, qui ont respectivement 13,10 et 16 ans. Ils ont divorcé et exercent conjointement l’autorité parentale, mais la résidence habituelle des

Le fait d’autrui • Assemblée plénière, 13 décembre 2002 : Jusqu’à récemment la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs était fondée sur une présomption de faute dans l’inobservation de leurs devoirs de surveillance et d’éducation. Comme le souligne le Professeur P. JOURDAIN, « le fait d’autrui ne jouait qu’un rôle de ‘révélateur’ de la faute des parents, à la différence de la responsabilité des commettants du fait des préposés qui constitue une authentique responsabilité

Séance n° 7 : La responsabilité des parents du fait de leurs enfants FICHES DE JURISPRUDENCE La jurisprudence a profondément réformé la matière. L'article 1384 alinéa 4 consacre cette responsabilité. A l'origine, les conditions de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants sont un lien de filiation, l'autorité parentale (prérogatives conférées au père et à la mère sur l'enfant par la loi), la cohabitation. Antérieurement à l'arrêt Bertrand, la responsabilité était fondée sur une

commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut le plus généralement être recherchée sur la base de l’article 1382 du Code civil. Dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte cependant la charge de cette responsabilité sur un tiers qui n’a pas causé matériellement le dommage mais qui est responsable du fait d’autrui. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « Le père et la

du préjudice causé par un enfant mineur incombe aux père et mère exerçant sur lui l’autorité parentale. Il s’agit d’une présomption de responsabilité établie par le code civil en son article 1384 alinéa 4. En vertu de cet article : «  le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. C’est à un conflit relatif à la responsabilité d’un père du fait de son enfant mineur qu’a été confrontée