Responsabilité Des Parents Et Responsabilité Des Commettants

1 – La notion de responsabilité Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est l’obligation de répondre de ses actes. C’est donc supporter les conséquences des obligations : - qu’on a contractées personnellement - ou qui sont imposées par nos actes et la vie en société 2 – les différentes formes de responsabilité et leur fondement Fondement de la responsabilité pénale Fondement de la responsabilité civile Art 1382 CC Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ;

On lui a longtemps prêté une valeur juridique nulle. L’idée était qu’il ne faisait qu’annoncer les différents types de responsabilité prévus à cet article. Or, après lui avoir conféré une réelle autonomie par la consécration du régime général de responsabilité du fait des choses, on l’a utilisé à la fin du XXème siècle pour donner naissance à un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Dans cette affaire, un rugbyman amateur participant à une rencontre organisée notamment par son comité

| |Mémoire de fin d'étude sous le thème | | « Responsabilité du banquier » | |

mouvement comparable à celui qui s'est produit avec la responsabilité du fait des choses. L'idée d'une généralisation de la responsabilité du fait d'autrui à partir de l'article 1384 al.1er n'est pas nouvelle. Dès l'arrêt Jand'heur, le procureur général Matter, dans ses conclusions, avait proposé que l'on se serve de l'alinéa 1 de l'article 1384 pour reconnaître au côté d'un principe général du fait des choses un principe général de responsabilité du fait d'autre. De Mogue et surtout René Savatier,

chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 1996 et relatif à la responsabilité civile délictuelle d’un mineur. En l’espèce une fillette âgée de 8 ans a été confiée, par ses parents, pour une soirée à la garde d’un adulte. Lors d’un jeu, en courant la fillette heurte le fils de l’adulte en présence. Les fils qui transportait une casserole d’eau bouillante la renverse et brule ainsi la fillette. Les parents de la fillette victime d’une brûlure entament alors une procédure contre celui

d'omission,ou d'imprudence sur le fondement de l'article 1383: "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence." Trois conditions sont dégagées pour mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle : une faute : c’est-à-dire un non-respect de la loi ou bien un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. un dommage : Le préjudice peut être matériel, physique

Droit des affaires Responsabilité : 1. Civile R.C délictuelle (extracontractuelle) R.C contractuelle But : Réparer le préjudice subi 2. Pénale But : sanctionner l’auteur d’un acte interdit par la loi (cf. code pénal) Faute pénale : une infraction 3. types d’infraction : Du moins pire au pire : * Une contravention : est une infraction dont l’auteur encourt une peine d’amende d’un montant maximum de 1500€ * Tribunal de Police * Délai de prescription : 1 an

Pendant cette phase, chacune des partis est libre de continuer les pour parler ou de l’ai arrêtés, mais il faut que les personnes qui décide de les arrêté soit de bonne foi. Cette rupture des pour parler peut être fautive, elle engage alors la responsabilité délictuelle de son acteur. Article 1382 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Une faute est donc caractérisée quand la faute est légitime

Résponsabilité du banquier Introduction Générale Le secteur bancaire présente dans tous les pays des caractéristiques spécifiques d’environnement qui influent directement sur son activité. Suivant le degré d’ouverture de chaque pays on se situe à des stades divers d’évolution d’une profession qui, dans l’ensemble a connu de profondes mutation ces dernières années. A l’heure de la mondialisation et de la globalisation financière, la plupart des pays industrialisés ou en voie de développement ont

Ce dernier veut engager des poursuites auprès du propriétaire du bateau, des parents de la personne projetée sur le mat et du professionnel chargé de la révision. Ces actions sont-elle susceptibles d’aboutir ? 1/ Action contre Norbert (le propriétaire du bateau) : La responsabilité du propriétaire du bateau peut-elle être engagée ? En droit, l’article 1384 al. 1 du CC peut être évoqué relatif à la responsabilité des choses dont on a la garde. En l’espèce, ◊ 4 conditions doivent être réunies