Responsabilité Des Parents Et Responsabilité Des Commettants

du D.O.C) relatives à La Responsabilité Civile Extracontractuelle. (Questions /Réponses) + (Contestations /Illustrations) Jurisprudences Présenté par :  BRAHIM EL IDRISSI  YACINE BACHRI Encadré par :  Pr :Hamid Echcharyf 2 SOMMAIRE : Introduction Générale : 1. La responsabilité (pénale / civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité civile extracontractuelle

Fichier droit08.htm Thèmes abordés : Types d'obligations - Types de contrats - Types de responsabilité Page Thèmes - Droit Page Thèmes - Correspondances Fichiers TYPES D'OBLIGATIONS OBLIGATION CIVILE OBLIGATION DE DONNER OBLIGATION DE FAIRE OBLIGATION DE MOYEN OBLIGATION DELICTUELLE OBLIGATION LEGALE OBLIGATION NATURELLE OBLIGATION DE RESULTAT OBLIGATION DE NE PAS FAIRE Page Thèmes - Droit DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS CONTRAT ALEATOIRE CONTRAT BILATERAL CONTRAT COLLECTIF CONTRAT

1/ Les types de responsabilités. Il existe deux types de responsabilités. La responsabilité civile, et la responsabilité pénale qui consistent toutes deux à réparer l'acte qui a été commis. 1.2 La responsabilité civile La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs

Pour analyser les conséquences juridiques du bizutage, je recherche quelles responsabilités seront mises en cause, la nature des dommages causés et leur réparation. I Les types de responsabilité 1.1 La responsabilité pénale La responsabilité pénale s'applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales par l'intermédiaire des mandataires sociaux, qui les représentent. Cette responsabilité implique un recours de l'Etat pour trouble à l'ordre public. Les personnes

II) La responsabilité du fait d’autrui (Art 1384 du code civil) Certaines personnes vont voir leur responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle engagée alors qu’ils n’ont rien fait. Ce sont les pères et mères du fait de leurs mineurs, les artisans du fait de leurs apprentis , les instituteurs du fait de leurs élèves et les employeurs du fait de leurs salariés a) Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur non émancipé Quand un enfant cause un préjudice à autrui

contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité extracontractuelle puisqu’elle est hors du contrat, on parle encore de délit ou de quasi-délit pour expliquer que la responsabilité nait à l’occasion d’un évènement d’une situation de fait et non pas d’un lien de droit préexistant entre le créancier et le débiteur comme c’est le cas lorsque préexiste un contrat. Dans notre hypothèse, c’est un évènement et donc un fait qui va donner naissance à la responsabilité de celui auquel on va imputer ce fait

contrat et l'autre en dommages et intérêts. C'est un délit civil intentionnel ayant provoqué une erreur déterminante. Le juge va examiner le comportement du co-contractant. La victime peut agir pour demander l'annulation du contrat et l'action en responsabilité pour demander des dommages et intérêts. Ex : Arrêt de la chambre commercial du 7 juin 2011 (cf poli). La Cour retient que pour engager les deux actions il faut respecter les conditions des deux actions et pour agir en action des dommages et intérêts

pour pouvoir agir en justice doit avoir une qualité pour agir, cad qu’il doit avoir une demande personnelle à formuler, il doit avoir un intérêt à agir et il faut être capable d’agir. Dans la situation d’incapacité, on représente quelqu’un. Ex : un parent qui représente son enfant car il est mineur. B/ La juridiction compétente On a la compétence territoriale, et la justice compétente est celle du domicile du défendeur. Sinon on a des mesures dérogatoires. On a aussi la compétence d’attribution

attitude matérielle), soit à une personne déterminée soit au public - Les problèmes : ... Cependant la jurisprudence a été emmenée à faire une distinction. Si lʼoffrant a lui-même fixé un délai, il doit maintenir son offre durant ce délai sinon sa responsabilité délictuelle pourrait être engagée. Si lʼoffrant nʼa pas fixé de délai, si lʼoffre est faite à une personne déterminée, la jurisprudence considère quʼil doit lui laisser un délai raisonnable de réflexion. En second lieu : le problème de la caducidité

TD CIVIL N°5 DISSERTATION : FAUTE ET RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI En 1984, la Jurisprudence a bousculé la logique en établissant la notion de faute objective pour le cas de l’enfant. Désormais la faute non intentionnelle est caractérisée et la responsabilité de l’enfant est affirmée. Alors que son discernement et sa capacité à analyser les situations lui font clairement défaut, l’enfant est considéré comme fautif. Cette faute, la Jurisprudence comme la doctrine se sont accordés pour la