Responsabilité Des Parents Et Responsabilité Des Commettants

principe du non cumul veut que l’on se place sur le terrain délictuel. En matière délictuelle, la responsabilité civile est engagée alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime. Ceci est différent de ce qui a été vu en matière contractuelle qui peut aussi être engagée mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle qui a donc

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

personne physique. Le groupement est considéré juridiquement comme une personne distincte, autonome vis-à-vis de ses membres. Les attributs de la personnalité morales sont divers : un nom, un patrimoine distinct, un domicile, une nationalité, responsabilité… Il existe 2 catégories de personnes morales : - Personnes morales de droit public : Etat, collectivités territoriales et les établissements publics (ex : université, SNCF, hôpitaux). - Personnes morales de droit privé : les sociétés, les

du Semestre 1 : Responsabilité du fait personnel : voir cours d’avant. La responsabilité civile du fait d’autrui résulte de l’article 1384 du code civil. Cet article confirme l’article 1382 mais il complète en disant qu’on est responsable de ce propre fait mais également des personnes dont on doit répondre. La responsabilité des père et mère pour les actes de leurs enfants mineurs, responsabilité des maitres et commettants du fait de leur élèves et préposé, responsabilité des instituteurs et

le régime français de responsabilité du fait des choses apparaît comme une incongruité. Il est vrai qu’il est difficile de le justifier autrement que par des raisons historiques. Pourquoi, en effet, prévoir une responsabilité sans faute liée à l’intervention d’une chose, indépendamment de la dangerosité de celle-ci ? Pourquoi les dommages dans la survenance desquels une chose est intervenue devraient-ils être soumis à des règles particulières et donner lieu à une responsabilité sans faute pesant sur

INTRODUCTION  La responsabilité, en général, est l’obligation qui incombe à une personne de rendre compte de ses actes.  La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage subi par autrui à la suite d’un événement qui l’y engage.  De là, l’expression RC désigne dans le langage juridique actuel, l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation. Elle englobe donc la Rté contractuelle

Le lien de causalité est une condition indispensable de mise en œuvre de la responsabilité civile. Il se définit comme un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage subi par la victime. L’établissement du lien de causalité est une opération complexe : elle suppose de rechercher les causes qui ont été nécessaires à la réalisation du dommage. Ce sont-elles qui permettront de déterminer les suites dommageables que le responsable devra réparer. Le lien de causalité a en réalité

du commissionnaire de transport (CT): B. Les activités du commissionnaire de transport C. Conditions d’exercice II. DEVOIRS, RESPONSABILITES ET PRIVILÈGES DU CT A. Choix des sous traitants B. Responsabilités du commissionnaire C. Devoirs du commissionnaire D. Responsabilités pénale E. Privilège du commissionnaire F. Non respect du contrat : Responsabilité contractuelle III. LICENCIEMENTS ET DROIT DU TRAVAIL A. Durée du travail et repos B. Licenciements IV. LEXIQUE V. ANNEXES :

médecin pour le préjudice que subit un enfant qui nait handicapé ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a dut rendre un arrêt le 17 novembre 2000. La cour devra donc se pencher sur le préjudice qu’on subit les parents ainsi que l’enfant des lors que celui-ci est né handicaper alors que la mère avait manifesté son souhait d’IVG en cas de maladie. Le médecin constatant des éruptions cutané symptomatique de la rubéole, il prescrit alors un sérodiagnostic de la rubéole

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 1987 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions générales page 1 TITRE II Les actes juridiques page 3 TITRE III Titre premier La responsabilité civile page 11 TITRE IV Dispositions générales ART. 1 La transmission et l’extinction des obligations page 16 TITRE V Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique sans distinction aux obligations civiles et commerciales