Responsabilité Des Parents Et Responsabilité Des Commettants

cour administrative d'appel ainsi que du conseil d'Etat. - juridictions de l'ordre judiciaire : (compétence du pouvoir juger) compétence d’attribution et compétence territoriale. Contentieux civil = droit civil. État des personnes, droit de la responsabilité civile, droit des contrats civiles, propriété immobilière et mobilière, droit de succession, droit des régimes patrimoniaux, droit des sûretés (garanties, caution). Jugé par : - le tribunal de grands instance en matière civile - les

de sécurité|agriculteurs et leurs | | |successions/donation |activité |travail |sociale. |bailleurs. | | |contrats, responsabilité |- sociétés commerciales | | | | |Sources |Code civil |Codes : |Code du travail

personnels dans la famille Chapitre I- la formation des liens de famille - la formation des liens par le mariage - la formation des liens par la filiation Chapitre II- la vie de la famille les rapports entre époux les rapports parents-enfants Chapitre III- la dissolution du mariage La dissolution du mariage par le divorce La dissolution du mariage parle décès Sous-titre II- les rapports patrimoniaux dans la famille Chapitre I- Les régimes matrimoniaux

constitue une dette lorsqu'on l'envisage du côté du débiteur. Sources des obligations. Elle peut avoir plusieurs sources. Elle peut résulter: * d'une loi. Le législateur impose une obligation au débiteur EX: l'obligation alimentaire entre proches parents * d'un acte volontaire de celui qui s'oblige. Le plus souvent, cet acte sera un contrat. * D'un fait juridique. Le débiteur se retrouvera obligé sans qu'il l’ait voulu. Chapitre 1: Le contrat Etude de la théorie générale du contrat: Règles

Université de Faculté de Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition

Comprend le doit de la sécurité sociale. Droit privé : Régit les relations des personnes entre elles (entre particuliers). · Droit civil : Contient l’essence du droit privé, avec le droit des personnes, des obligations, contrats, biens, responsabilité... · Droit commercial : Comprend des règles particulières applicables aux relations entre commerçants. · Droit du travail : Règle les rapports entre employeur et travailleur. Infraction : Contravention, délits, crimes. Du moins « grave »

 LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Fiches d’arrêts : I – L’émergence du principe général de responsabilité du fait des choses. Document 1 : Arrêt rendu par les chambre réunies de la cour de Cassation le 13 février 1930, arrêt Jand’heur. Les faits : le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment ou elle traversait la chaussée la mineur Lise Jand’heur. La procédure : la mère de la victime en son nom et en celui

défense. Dans ces trois cas, la doctrine a admis que des faits justificatifs permettent à l'auteur d'une infraction de ne pas être poursuivit alors que cette même infraction, dans d'autres circonstances, aurait eu pour conséquence d'engager la responsabilité de son auteur. Les textes de loi citaient dans l'arrêt du 19 février 1959 ne sont plus en vigueur. Mais les termes présents dans l'article 328 de l'ancien code pénal sont repris dans l'article 122 – 5 du nouveau code pénal. Dans le cas d'espèce

.......................................................................... 17 L’autorité parentale .............................................................................................. 17 Addendum : les relations personnelles des grands-parents .................................. 18 La tutelle ............................................................................................................... 18 Sanctions du non-respect de la représentation ....................................

arraché la clôture du terrain est dispensée de prouver les caractères actuels et injustifiés de l'agression, et la nécessité et la juste mesure de la riposte. En revanche, la présomption est écartée dans le cas du prévenu qui tire sur une personne commettant une tentative de vol sur une voiture garée dans une cour privative, dès lors qu'il n'y a pas escalade, ruse ou effraction car le portail était ouvert -article 122-6 en vigueur- (CA Grenoble chambre criminelle, 26 mars 1998)... Mais, une question