Responsabilité Des Parents Et Responsabilité Des Commettants

prendre en considération cette gestion du risque sur le plan juridique (Chapitre 1). Mais, celle-ci prend une dimension particulière lorsque le risque est susceptible d’affecter la pérennité même de l’entreprise (Chapitre 2) ou est générateur de responsabilités (chapitre 3). CHAPITRE 1 – LE RISQUE LIE A L’EXPLOITATION NORMALE Le risque lié à l’exploitation normale de l’entreprise suscite deux types de comportement de la part du chef d’entreprise : l’attitude de prévention qui a pour objectif

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION La responsabilité civile Elle sert à couvrir les autres lorsque l’on cause un dommage à quelqu’un. Les articles 1382, 1383 et 1384 fondent la responsabilité civile : Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il faut un lien de causalité (lien entre la faute et le dommage). La victime doit prouver qu’elle a un dommage en lien avec la faute causée par autrui

 droit des contrats & responsabilité civile Madame delforge notes de cours collectives B.D.-F.G.-F.S. 2006-2007 PARTIE I. LES CONTRATS SPECIAUX Introduction Générale au droit des contrats spéciaux 1. Objet de la partie introductive Lire 2. Plan de la partie introductive Lire chapitre i – le contrat ? A. Le contrat Le contrat est un concept technique , une construction intellectuelle que partagent plusieurs disciplines sans nécessairement que le contenu

La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. A l'avènement du Code civil, c'est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance

Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Dès 1892, M. Grandmoulin écrivait que « l’obligation secondaire de réparer, sanction de l’infraction aux obligations primaires nées de la loi ou du contrat, a une origine légale », et soutenait ainsi la thèse que la différence d’origine des obligations délictuelle et contractuelle n’est pas irréductible. En effet, on distingue en droit positif deux régimes de responsabilité possible, la responsabilité contractuelle et la responsabilité

parentale, la capacité, le PACS (art.515). Art. 516 à 710 Le 2nd livre traite des biens et des différentes modifications de la propriété Art 711 à 2283 Le 3ème livre traite des différentes formes d’acquisition de la propriété, ainsi que de la responsabilité civile En 1806, promulgation du code civil En 1807, code du commerce En 1812, code de procédure pénale et code pénal (réformé en 1994) En 170 ans, le code civil n’a pas été modifié du fait de la révolution industriel et de l’inflation

Paragraphe Ill : Les conventions collectives .................................................17 TITRE Il : LE DELIT .......................................................................................17 CHAPITRE PREMIER : DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ..............................17 SECTION PREMIÈRE : LA FAUTE .................................................................................17 SECTION II : LE DOMMAGE..........................................................................18

Paragraphe Ill : Les conventions collectives .................................................17 TITRE Il : LE DELIT .......................................................................................17 CHAPITRE PREMIER : DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ..............................17 SECTION PREMIÈRE : LA FAUTE .................................................................................17 SECTION II : LE DOMMAGE..........................................................................18

et patients  La spécificité des acteurs de soins est de prendre en charge des personnes vulnérables. ◦ Malades, patients, usagers, clients…  D’où la nécessité d’obligations professionnelles ◦ Définies par des règles ◦ C’est la base de la responsabilité professionnelle  A coté du savoir de la profession, du savoirfaire, un savoir-être est indispensable  Ensemble de règles, de devoirs, d’usages et de comportement qui réglementent une profession que ce soit dans la vie professionnelle mais

résulte que l’assureur ne couvrira aucun sinistre consécutif au risque exclu. L’exclusion étant opposable à l’assuré, aux tiers bénéficiaires désigner dans le contrat ainsi qu’aux tierces victimes titulaires d’une action directe contre l’assureur de responsabilité de l’autre de dommage. II- l’exclusion de la garantie de la faute intentionnelle de l’assuré Selon l’art L113-1 ali 2 l’assureur ne répond pas des pertes et dommage provocant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ce texte