Responsabilité Du Commettant Cour Cassation 12 Mai 2011

Droit pénal Le titre 2 de la première partie du code intitulé « De la responsabilité » détermine les personnes qui sont responsables et les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité. Néanmoins, ce concept de responsabilité est flou. Section 1ère : Le concept traditionnel de la responsabilité Le développement des sociétés humaines a conduit à une évolution du concept traditionnel de responsabilité. Cette conception classique n’a pas réduit la criminalité et donc il a suscité

qui s’y opposeraient. Lorsque l’infraction est commise sur un membre du groupe sur un membre d’un autre groupe, la réaction a un caractère collectif. Donc, le groupe de la victime peut se venger du groupe du criminel : donc, c’est un système de responsabilité collectif, ce qui peut dégénérer bien vite. L’instinct de survie conduit les hommes à mettre en place des systèmes de limitation de la vengeance privée (la loi du Talion). Vengeance privée mais pas un système anarchique car on ne se venge pas

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

contrat de transport. Encore auj les auteurs et la jurisprudence ne sont pas d'accord. Cassation choisit tjr une qualification exclusive. → La qualification distributive : consiste a dépecé le contrat le découper et essayer de voir quel est la partie du contrat qui pose pb. Ex: contrat de soins d'un cheval de course: 2 contrats : contrat de dépôt et contrat d'entreprise: si dommage quelle règle appliquée ? Cassation identifie a quel moment le dommage a été causé; Est ce ds le cadre du contrat de dépôt

Introduction : Le droit pénal Bibliographie : -Le Code pénal 2013 -Précis Dalloz Bernard Bouloc 2011 -Jean Pradel, Cujas 2012 -Le répertoire Dalloz : pénal et procédure pénale I. La place du Droit pénal Le droit pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales

SS2. Les classifications modernes ........................................................................................................................................... 12 A. Le terrorisme et la criminalité organisée ......................................................................................................... 12 1. Les évolutions de la législations .................................................................................................................................. 13 2

de l’autonomie de la volonté En 1804, il y a d’abord des atteintes à la liberté de contracter ou de ne pas contracter. Aujourd’hui, il y a de plus en plus de contrats forcés (une personne est tenue de tenir un contrat déterminé : contrat de responsabilité, contrat d’assurance). Seulement si le contrat est imposé on est libre de choisir son co-contractant (il existe aussi des atteintes à la liberté de choisir son co-contractant). Atteinte au choix du co-contractant : peut prendre deux formes :

Klaus Barbie « Le Boucher de Lyon » 2011/2012 Introduction [pic] Le 22 juin 1940, l’armistice est signé à Rethondes. La bataille de France est finie. Les 3/5 de la France sont occupé par les nazis au nord de la ligne de démarcation et au sud, le gouvernement est établi à Vichy sous les ordres du maréchal Pétain. Le 11 novembre 1942, les allemands envahissent la zone Sud. La France est entièrement occupé. Introduction

l’ensemble des règles juridiques qui détermine les infractions, les peines qui leur sont applicables, et enfin, les conditions de la responsabilité pénale. Comme le disait Portalis, le droit pénal, c’est le bras armé de tous les droits. Ces définitions précisent l’objet du droit pénal: définir les infractions et préciser la peine encourue par la personne commettant une infraction. L’infraction correspond au comportement interdit tel qu’il est défini de manière générale et impersonnelle par la

fois moins que les plus aisés, contre 6,2 fois en 1999. En valeur absolue, l’écart est passé de 37 730 à 45 310 euros. En moyenne, les 10 % les plus riches ont gagné près de 8 mois de Smic net supplémentaires en dix ans. http://www.inegalites.fr le 12 janvier 2012 Document 2 : Les inégalités de patrimoine en France […] Les inégalités de patrimoine ont augmenté de 30 % en 7 ans. Ce chiffre correspond à l'évolution de l'écart entre les 10 % des ménages les plus pauvrement dotés en patrimoine et les