Responsabilité Du Commettant Cour Cassation 12 Mai 2011

dès le moment où le médicament est prescrit. Il importe peu qu'il ait été ingéré ou non par le patient. Ainsi, la cour d'appel de Paris, 1 mars 1996 : Comment échapper à la répression ? il faut que le consentement perdure pendant toute la durée de la recherche. Il s'en suit que l'article 223-8 al 2 : il est d'accord puis il change d'avis. Article 223-9 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales qui s'appliquent selon les règles de droit commun Section 5 : l'interruption illégale

Université d’Auvergne Clermont I Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2010 - 2011 A. LE POMMELEC, Maître de conférences, L2 DROIT DROIT DES OBLIGATIONS L’objet de ce document n’est pas de se substituer aux heures de cours mais de donner simplement quelques lignes directrices afin de préparer correctement les épreuves de fin de semestre. Il comporte en annexe, des décisions importantes citées en cours. RÉSUMÉ N° 5 L'OBJET ET LA CAUSE DANS LES CONTRATS Pour qu'un

10 II.Les effets de la gestion d’affaire 10 1)Les effets entre les parties 10 2)Les effets à l’égard des tiers 11 Chapitre 2 : paiement de l’indu 11 Chapitre 3 : L’enrichissement sans cause 12 I.Théorie de l’enrichissement sans cause 12 II.Conditions de l’existence de l’enrichissement sans cause 12 Partie 2 : Les Contrats 14 Introduction 14 I.Diversité de contrats 14 1)Le type de contrat 14 2)Objet du contrat 14 3)Qualité des parties  15 4)La durée du contrat 15 5)Mode de formation

renégociation d’un prêt. En raison des multiples manquements de l’obligation de conseil des banques, la loi, article 312-8 du Code de la Consommation, l’a remise par le prêteur d’une remise de notice d’information spécifique de la variation du taux. La Cour de Cassation, par un arrêt de la Chambre Mixte du 29 juin 2007, pose aussi une obligation renforcée de mise en garde des consommateurs par les prêteurs face aux risques encourus. Il y a différents types de prêts à taux variables : Les prêts à taux variables

DROIT DE LA RESPONSABILITE ------------------------------------------------- Le mot responsabilité, indispensable à tout système de droit, n’est pas une spécificité juridique. En effet on le retrouve dans d’autres systèmes normatifs (moral ou religieux). La responsabilité se situe toujours au point de rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale

condition de la responsabilité dans l’obligation de résultat est l’inexécution (art. 1147 C. civ.) c. La condition de la responsabilité dans l’obligation de moyens est la faute (art. 1137 C. civ.) 2. le contenu de la distinction a. Il y a obligation de résultat lorsque le résultat est promis b. Il y a obligation de moyens lorsque le débiteur s’engage simplement à faire son possible pour y parvenir 3. L’intérêt de la distinction a. L’obligation de résultat : pour engager la responsabilité du débiteur

de la route marocain). Dans un premier temps, la Cour de cassation en 1948 avait posé le principe selon lequel il appartenait au plaideur de prouver l'existence et le contenu de la loi étrangère dont il se prévalait. Très souvent, cette preuve était apportée au moyen de certificats de coutume délivrés par des jurisconsultes compétents. Aujourd'hui, cette jurisprudence est abandonnée car elle était en contrariété avec le principe posé par l'article 12 du Code de Procédure Civile selon lequel « le juge

 20/01 Partie I : La Responsabilité Pénale : l'auteur de l'infraction, le rattachement de l'infraction à la personne qui l'a commet. Qu'est ce qui permet ou qu'est ce qui empêche de rattacher les faits commis à une personne pour éventuellement la rendre responsable. Responsabilité : « mettre au compte de ». Partie II : Les sanctions lorsqu'il y a responsabilité pénale. Quelles peines, sanctions sont infligées ? Qui décide de la sanction ? … Dans le code pénal, ces questions sont évoquées de cette

l’inverse, il ne devrait pas être opposé aux clients, en tout cas il ne devrait pas le pouvoir sauf à avoir été accepté par le client qui aurait été au préalable informé de son existence. C’est ce qui ressort d’un arrêt du 4 mai 1998. Dans cet arrêt la cour de cassation a pu rejeter les arguments d’une banque qui se prévalait d’un usage bancaire au motif que la cliente n’avait pas adhéré à cet usage. En l’espèce, un des titulaires d’un compte joint c'est-à-dire d’un compte qui a deux personnes

CENTRE AUDIOVISUEL D’ETUDES JURIDIQUES (CAVEJ) I. Une spécialité : l’enseignement à distance et en ligne du droit Le Centre Audiovisuel d`Etudes Juridiques rassemble six universités de la région parisienne : • Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12 place du Panthéon - 75005 Paris - ( 01 44 07 89 45 Services administratifs - Centre PMF - 90 rue de Tolbiac - 75013 Paris • Université Paris II Panthéon-Assas 92 rue d’Assas - 75006 Paris - ( 01 55 76 16 16 • Université Paris V Descartes 10 avenue