Responsabilité Du Commettant Cour Cassation 12 Mai 2011

replacer les parties au contrat antérieur à ce dernier. L'acquéreur se voit attribué la restitution du prix et le vendeur, le sac. b- les dommages –intérêts Les dommages et intérêts sont la sanction la plus utilisée dans le cadre de la responsabilité. Allocation d'une certaine somme appelée dommages et intérêts que le responsable d'un dommage doit verser à sa victime pour réparer le préjudice moral, matériel ou corporel. 3/ la punition Elle est utilisée surtout dans le droit

sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd., 2010 INTRODUCTION Programme : étude des sociétés : ce qu’elles sont, comment elles fonctionnent

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

Contrôle minimum, maximum - Théorie du bilan, contrôle de proportionnalité Séance 2/9 : Responsabilité - 1 : responsabilité pour faute - Faute lourde/simple - Faute personnelle/ de service - Faute présumée Séance 2/10 : Responsabilité - 1 : responsabilité sans faute - Responsabilité pour risque - Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 3 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL L2 UNIVERSITÉ DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN Pr

Série « annaleS » annales PASSERELLE ESC concours 2011 SujEtS Et CoRRigéS offiCiELS ECOLES GRANDES Sommaire Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 5 PASSERELLE 1 éPreuves communes • SynthèSe de doSSier • teSt Arpège • teSt d’AnglAiS éPreuves au choix • AllemAnd • Biologie • CréAtivité et geStion de projet • droit • eConomie • eduCAtion ArtiStique • eSpAgnol • geStion • geStion et négoCiAtion CommerCiAle • informAtique • mAnAgement d’une entrepriSe

les beaux frères et belle sœurs, en revanche il n’a pas de liens d’alliance être les parents de l’époux t les autres parents. 2. Reconnaissance des liens par la cour européenne Art 8 de la convention euro des droits de l’homme, il dit alinéa 1: toute personne n’a le droit au respect de sa vie privée et familiale. Des 1994 ; la cour euro des droits de l’homme admet que l’art 8 ne se limite pas au seul relations fondés sur le mariage mais inclus d’autres situation à partir du moment où il y a cohabitation

couple marié (titre I). Le concubinage, d’abord ignoré par le droit, a été peu à peu reconnu par la jurisprudence et par les lois ponctuelles leur conférant des droits similaires à ceux des époux, en matière de sécurité sociale, de bail ou de responsabilité. En outre, depuis 1999, les concubins forment légalement un couple, une définition du concubinage ayant été introduite dans le code civil, et le législateur a créé en sus une nouvelle forme de couple : le PACS (titre II). D’autre part, le couple

satisfaisante puisque chacune de ces matières obéit à une logique distincte. Les deux disciplines vont largement converger lorsque l’entreprise sera une entreprise en difficulté, par le biais des procédures collectives. Du point de vue des juges de la Cour de cassation mettent en évidence deux notions différentes : • L’entreprise va parfois être appréhendée selon une analyse strictement contractuelle et patrimoniale. Cette analyse est classique car elle repose sur les notions civilistes (contrat et

………………….…18 Chapitre IV : Le Contrôle De l’Administration………..………………23 I. Le contrôle de la légalité …………………………….……………....23 II. Responsabilité de l’administration et de ses agents…………..27 Bibliographie indicative…………………………………………………30 2 SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES Art : article C.R.I.S.P. : Centre de recherche et d’informations sociopolitiques C.S.J. : Cour Suprême de Justice I.G.A./PNC : Inspection Générale d’Audit de la Police Nationale Congolaise I.F.E.P. : Institut de Formation et d’Etudes

articles se consacrent au contrat de louage d’ouvrage synonyme de contrat d’entreprise. Ces règles prévoient deux choses : * Le régime du contrat de louage d’ouvrage qui est le véritable droit commun de la construction. * Le régime de la responsabilité des constructeurs prévu aux articles 1792 et suivants. Ce régime est fondamental car il va venir s’appliquer aux entrepreneurs qui construisent mais également à tous les constructeurs qui ont conclu une VEFA, une CCMI, ou un contrat de de promotion